Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre voisin inonde vos terres louées ou vous accuse d’inonder les siennes : curage des fossés, servitude d’écoulement et défense de votre bail rural devant les tribunaux
Eaux stagnantes sur vos terres louées, fossé bouché, voisin qui remblaye ou qui vous accuse : qui doit recevoir les eaux, qui doit curer, comment prouver l'aggravation et sauver votre bail r …
Permis refusé ou conditionné au nom de la mixité sociale à Paris et en Île-de-France : quota du PLU, calcul et recours (2026)
Permis refusé ou conditionné pour non-respect du quota de logements sociaux : vérifier la servitude du PLU, refaire le calcul et contester dans les délais.
Votre élevage ou vos épandages déclenchent la plainte du voisin, ou l’exploitation voisine vous impose odeurs et bruit : prouver le trouble anormal de voisinage et défendre votre bail rural devant les tribunaux
Odeurs, bruit, épandages : qui répond du trouble anormal de voisinage face à une exploitation agricole, comment l'antériorité protège l'éleveur en place, et comment préserver le bail rural.
Votre fermier installe un camping ou un stockage sur vos terres louées, ou votre bailleur vous accuse de mésusage : opposition, preuve et résiliation du bail rural devant le tribunal paritaire
Votre fermier installe un camping ou un stockage sur vos terres louées, ou votre bailleur vous accuse de mésusage : ce que le bail rural permet, comment faire constater et mettre en demeure …
Votre élevage sur terres louées est mis en demeure de se mettre aux normes : obtenir l’accord du bailleur, réaliser les travaux et sauver votre indemnité de sortie devant le tribunal paritaire
Mise en demeure du préfet pour votre élevage exploité sur des terres louées : procédure d'autorisation du bailleur, délai de deux mois, calcul de l'indemnité de sortie et défense contre la r …
Congé pour reprise sans profession ni habitation du bénéficiaire : faire annuler le congé et sauver votre bail rural devant le tribunal paritaire
Votre bailleur reprend vos terres mais le congé ne dit ni la profession du bénéficiaire, ni où il habitera, ni comment les parcelles seront exploitées : ces mentions manquantes peuvent faire …
La mairie s’oppose à votre isolation thermique par l’extérieur à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable, ABF, surplomb et recours (2026)
Opposition à déclaration préalable pour une ITE à Paris ou en Île-de-France : quand la mairie peut refuser, le rôle de l'ABF, le droit de surplomb sur le fonds voisin et la permission de voi …
Un énergéticien propose de l’agrivoltaïsme sur vos terres louées ou votre fermier veut des panneaux au sol : autoriser, partager le revenu et sauver le bail rural devant le tribunal paritaire
Agrivoltaïsme sur terres louées : autorisation écrite du bailleur, partage du revenu énergétique, autorisations d'urbanisme et défense du bail rural devant le tribunal paritaire.
Permis refusé ou travaux bloqués en site classé ou site inscrit à Paris et en Île-de-France : autorisation spéciale, délais et recours (2026)
Site classé ou site inscrit à Paris et en Île-de-France : autorisation spéciale, accord du préfet ou du ministre, délais d'instruction et recours contre un refus en 2026.
Votre pulvérisation a dérivé sur la parcelle voisine ou votre voisin vous accuse : indemnisation, preuve et défense de votre bail rural devant le tribunal paritaire
Traitement qui déborde sur les terres voisines : distances et vent à respecter, preuve de la dérive, indemnisation du préjudice et défense du bail rural face à une demande de résiliation dev …
Récupérateur d’eau de pluie en 2026 : ce que la cuve permet vraiment quand la sécheresse restreint l’arrosage
Cuve d'eau de pluie au jardin en 2026 : arrosage et lavage libres à l'extérieur, usages intérieurs déclarés, eau jamais potable, arrêté sécheresse à vérifier sur VigiEau sous peine d'amende …
Terrain frappé d’un emplacement réservé au PLU à Paris et en Île-de-France : mettre la collectivité en demeure d’acheter, prix devant le juge et sortie de la réserve (2026)
Terrain frappé d'un emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir, délai d'un an, prix devant le juge de l'expropriation et sortie de la réserve depuis la loi du 26 novembre 2025.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation