Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
Page 51 sur 188
Permis de construire périmé et chantier interrompu à Paris et en Île-de-France : contester le constat de la mairie et repartir en 2026
Mairie qui déclare votre permis périmé après un chantier à l'arrêt : délais de 3 ans et d'1 an, preuve des travaux, décret du 26 mai 2025, CE du 21 février 2025 et recours pour repartir.
Votre bailleur aménage vos terres louées et bloque vos bêtes : obtenir en référé la libération, la remise en état et une provision devant le tribunal paritaire
Bailleur qui occupe vos terres louées : le référé devant le tribunal paritaire pour faire libérer, remettre en état et obtenir une provision.
Permis de construire refusé en zone inondable à Paris et en Île-de-France : PPRI, surélévation et recours en 2026
Permis refusé en zone inondable à Paris ou en Île-de-France : PPRI, cote de plancher, surélévation et recours contre le refus en 2026.
Votre fermier ne paie plus et la moisson approche : saisir les récoltes sur pied, faire jouer le privilège du bailleur et défendre le bail rural devant les tribunaux
Fermages impayés et moisson qui approche : privilège du bailleur sur la récolte de l'année, saisie des récoltes sur pied dans les six semaines avant maturité, mise en demeure et résiliation …
Votre voisin a obtenu un permis de construire à Paris et en Île-de-France : intérêt à agir, délai de deux mois et recours pour le faire annuler (2026)
Permis du voisin à Paris et en Île-de-France : qui peut agir, dans quel délai de deux mois, comment notifier le recours et quand demander la suspension. Règles, délais et recours en 2026.
Votre installation comme jeune agriculteur sur des terres louées : obtenir la cession du bail rural, l’autorisation d’exploiter et défendre le projet devant les tribunaux
Cession du bail rural au jeune agriculteur, autorisation d'exploiter, arbitrage SAFER et aides DJA : conditions, pièces et recours pour sécuriser l'installation sur terres louées.
La mairie refuse vos ombrières photovoltaïques de parking à Paris et en Île-de-France : déclaration, permis et recours en 2026
Ombrières photovoltaïques de parking refusées par la mairie : seuils de déclaration préalable et de permis, motifs contrôlés par le juge et recours pour obtenir l'autorisation à Paris et en …
Votre bail rural impose des clauses environnementales ou protège les haies : respecter les pratiques, contester la résiliation et défendre le bail devant le tribunal paritaire
Clauses environnementales du bail rural, haies arrachées sans accord, résiliation contestée : ce que disent les arrêts 2023-2026 et comment défendre votre bail devant le tribunal paritaire.
Permis refusé faute d’accès ou de desserte suffisante à Paris et en Île-de-France : largeur de voie, servitude de passage et recours en 2026
Permis refusé pour un accès ou une desserte insuffisante : largeur de voie, titre de passage et sécurité des accès. Règles applicables, preuves à réunir et recours du pétitionnaire à Paris e …
Votre bailleur est décédé et ses héritiers se disputent vos terres louées : à qui payer le fermage, comment contester un congé isolé et défendre votre bail rural face à l’indivision
Bailleur décédé, héritiers en indivision : à qui payer le fermage, quand un congé signé d'un seul héritier est nul, comment céder le bail et traverser le partage sans perdre vos terres.
Permis refusé à cause du sous-sol à Paris et en Île-de-France : carrières, gypse et mouvements de terrain, comment contester en 2026
Permis refusé pour carrières, gypse ou risque de mouvement de terrain à Paris et en Île-de-France : rôle de l'Inspection des carrières, prescriptions et recours en 2026.
Vos terres louées sont expropriées pour un projet public : sauver votre bail rural, contester et obtenir votre indemnité d’éviction devant le juge
Vos parcelles louées entrent dans un projet d'utilité publique : recours contre la DUP, preuve du bail rural et indemnité d'éviction du fermier poste par poste devant le juge de l'expropriat …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation