Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
Page 46 sur 187
La mairie refuse votre permis de manière abusive à Paris et en Île-de-France : obtenir l’injonction de délivrer et l’indemnisation (2026)
Refus de permis illégal à Paris ou en Île-de-France : annulation, injonction de délivrer sous astreinte et indemnisation du retard.
On vous facture les fumures en entrant sur des terres louées, ou votre bailleur refuse de payer vos améliorations : qui doit payer et comment obtenir la répétition devant le tribunal paritaire
Fermier entrant à qui l'on facture des arrière-fumures, ou sortant impayé de ses améliorations : qui doit payer, comment obtenir la répétition et dans quels délais agir devant le tribunal pa …
La mairie refuse votre surélévation à Paris et en Île-de-France : hauteur, vues, déclaration ou permis et recours (2026)
Mairie refuse votre surélévation : hauteur PLU, article R. 111-27, avis ABF, seuils déclaration ou permis, fraude sur surfaces et recours en 2 mois.
Votre bailleur vend les terres que vous louez et la SAFER préempte malgré votre droit de fermier : articulation des préemptions, purge, prix et nullité devant les tribunaux
Fermier en place depuis plus de trois ans : la SAFER ne peut pas préempter contre vous. Purge du notaire, délais de deux mois, prix contesté et vente annulée : le mode d'emploi devant les tr …
Mairie refuse le transfert de votre permis parce que les règles ont changé à Paris et en Île-de-France : contester le refus et sécuriser la reprise (2026)
La mairie refuse le transfert de votre permis au motif que le PLU a changé ? Conditions du transfert, contestation du refus et sécurisation de la reprise à Paris et en Île-de-France.
Maison neuve fissurée après la sécheresse : réception avec réserves, garantie décennale et dommages-ouvrage pour faire réparer et payer (2026)
Maison de moins de dix ans fissurée après la sécheresse : réception avec réserves, parfait achèvement, décennale dix ans et dommages-ouvrage, délais de 60 et 90 jours et preuves qui emporten …
Votre bailleur apporte vos terres louées à une société puis en cède les parts : défendre votre préemption de fermier et sauver votre bail rural devant le tribunal paritaire
Votre bailleur a apporté vos terres louées à une société puis cédé les parts sans vous notifier l'opération : conditions de votre préemption de fermier, preuve de l'exploitation effective, d …
Mairie refuse votre projet pour dépassement du PLU à Paris et en Île-de-France : obtenir une dérogation, contester le refus et sécuriser le permis (2026)
Votre permis est refusé parce que le projet dépasse la hauteur ou l'emprise fixée par le PLU ? Les dérogations existent mais sont limitatives : conditions, décision motivée et recours expliq …
Votre récolte est détruite par le gel, la grêle ou la sécheresse sur des terres louées : calamité agricole, assurance récolte, dégrèvement reversé et défense du bail rural devant le tribunal paritaire
Récolte perdue sur terres louées : faire reconnaître la calamité, obtenir l'assurance et l'indemnité de solidarité nationale, réduire le fermage, récupérer le dégrèvement et défendre le bail …
Construire sans permis à Paris et en Île-de-France : régulariser, prescription de 6 et 10 ans, démolition et recours (2026)
Extension ou garage édifié sans permis à Paris ou en Île-de-France : délit puni pendant 6 ans, démolition civile pendant 10 ans et permis de régularisation. Méthode et recours (2026).
Certificat d’urbanisme opérationnel négatif à Paris et en Île-de-France : cristallisation, validité 18 mois et recours (2026)
CUb négatif à Paris ou en Île-de-France : ce que vaut le certificat, la cristallisation de 18 mois, la prorogation et les recours contre le certificat puis le permis.
Votre bail rural fixe le fermage à une part de votre récolte : faire annuler la clause illicite, payer le prix légal et sauver le bail devant le tribunal paritaire
Fermage fixé à une part de récolte après grêle ou gel : clause illicite d'ordre public, action en nullité et régularisation, remise pour cas fortuit et défense contre la résiliation devant l …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation