Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre bail rural fixe le fermage à une part de votre récolte : faire annuler la clause illicite, payer le prix légal et sauver le bail devant le tribunal paritaire
Fermage fixé à une part de récolte après grêle ou gel : clause illicite d'ordre public, action en nullité et régularisation, remise pour cas fortuit et défense contre la résiliation devant l …
Permis du voisin annulé : obtenir la démolition, l’astreinte et l’indemnisation à Paris et en Île-de-France (2026)
Le permis du voisin est annulé mais la construction reste debout : zones protégées de l'article L. 480-13, délai de deux ans, preuves et astreinte pour obtenir la démolition ou des dommages …
Garantie décennale travaux : le régime des éléments d’équipement installés sur existant après le revirement de la Cour de cassation
Garantie décennale travaux : le régime des équipements sur existant après le revirement de la Cour de cassation et le passage en responsabilité contractuelle.
Votre bailleur vend les terres que vous louez à son enfant : pourquoi votre préemption de fermier est écartée, comment la contester et sauver votre bail rural devant le tribunal paritaire
Votre bailleur vend à son enfant les terres que vous exploitez : votre préemption est en principe écartée, mais l'exclusion se conteste et votre bail continue devant le tribunal paritaire.
Vous venez d’acheter un terrain pollué à Paris ou en Île-de-France : vendeur, prix, réhabilitation et permis (2026)
Terrain pollué découvert après l'achat à Paris ou en Île-de-France : information du vendeur en SIS, résolution ou baisse du prix dans les deux ans, réhabilitation, attestation pour le permis …
Retard de chantier et intempéries : maison inondée en construction, qui paie et que faire en 2026
Vigilance orange pluie-inondation dans le Gard, l'Hérault, les Bouches-du-Rhône et le Var : quand l'eau envahit une maison en construction, le retard ne s'impose pas sans preuve, les dégâts …
Votre bailleur vend les terres que vous louez et le nouveau propriétaire veut vous faire partir : la vente ne rompt pas le bail rural, préemption, continuation et congé pour reprise devant le tribunal paritaire
La vente des terres louées ne met pas fin au bail rural : l'acquéreur doit maintenir le bail. Préemption du fermier, congé pour reprise à 18 mois et contrôle de 9 ans devant le tribunal pari …
Permis de construire périmé à Paris et en Île-de-France : prorogation, reprise du chantier et recours (2026)
Permis de construire qui expire ou chantier interrompu à Paris et en Île-de-France : délai de trois ans, prorogation deux fois un an, preuves de reprise et recours contre le constat de pérem …
PFAS œufs Lyon : exploitation contaminée, quelles preuves réunir et quels recours pour être indemnisé
D'après l'enquête ICI et Radio France du 6 octobre 2026, la contamination des œufs aux PFAS vient d'abord des sols. Quand l'exploitation est à l'arrêt, l'exploitant doit prouver l'origine de …
PFAS dans les oeufs : terrain agricole pollué, bail rural, vente et indemnisation, que faire ?
91 oeufs analysés, 52 positifs aux PFAS : sols, eau et épandages en cause. Bail rural bloqué, vente d'une terre polluée, garantie des vices cachés et indemnisation : le droit applicable et l …
Votre conjoint fermier décède ou vous divorcez : qui garde les terres louées, continuation, attribution et cession du bail rural devant le tribunal paritaire
Décès ou divorce du fermier : qui conserve les terres louées ? Continuation au profit du conjoint, attribution par le tribunal paritaire, lettre des trois mois et cession familiale.
Permis de construire bloqué pour zone humide ou espèces protégées à Paris et en Île-de-France : dérogation, étude d’impact et recours (2026)
Zone humide ou espèce protégée sur votre terrain : dérogation du préfet, étude d'impact, inventaires et recours contre le refus de permis à Paris et en Île-de-France.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation