Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Vous exploitez des terres sans bail écrit : faire reconnaître votre bail rural verbal, défendre neuf ans et agir en préemption devant le tribunal paritaire
Pas d'écrit, un propriétaire qui nie le bail ou vend les terres : comment faire reconnaître votre bail rural verbal, établir neuf ans et exercer la préemption devant le tribunal paritaire.
Antenne relais près de chez vous à Paris et en Île-de-France : s’opposer, contester la déclaration et obtenir des garanties (2026)
Un pylône ou des antennes s'installent près de chez vous : dossier d'information, déclaration préalable, délais de recours et preuves qui font annuler l'autorisation à Paris et en Île-de-Fra …
Votre fermier laisse vos terres en friche et dégrade les bâtiments : résiliation du bail rural, preuve et remise en état devant le tribunal paritaire
Vos terres louées s'embroussaillent, les haies ne sont plus taillées et les bâtiments se dégradent : à quelles conditions le bailleur peut-il faire résilier le bail rural pour défaut d'entre …
Piscine construite sans autorisation à Paris et en Île-de-France : mise en demeure de la mairie, régularisation et recours (2026)
Piscine de plus de 10 m² construite sans déclaration préalable, mise en demeure de remise en état, astreinte : seuils d'autorisation, prescription de six ans, régularisation et recours du pr …
Votre voisin bloque le chemin qui mène à vos terres louées : chemin d’exploitation, servitude de passage pour enclave et défense du bail rural devant les tribunaux
Chaîne en travers du chemin, passage labouré ou supprimé : identifier le chemin d'exploitation à usage commun, obtenir la servitude de passage pour enclave et répartir l'action entre le ferm …
La mairie vous impose un reculement par arrêté d’alignement à Paris et en Île-de-France : contester, construire et obtenir l’indemnisation (2026)
Arrêté d'alignement ou plan de reculement à Paris et en Île-de-France : contester la limite, construire en retrait et obtenir l'indemnisation du terrain transféré.
Déposer un permis sans être propriétaire à Paris et en Île-de-France : promesse de vente, bail, usufruit, qualité et recours (2026)
Promesse de vente, bail à construction, usufruit : qui peut déposer un permis sans être propriétaire, comment l'attester et ce que risque une attestation mensongère.
Votre troupeau est attaqué par le loup sur vos terres louées : faire constater, obtenir l’indemnisation et défendre votre bail rural devant les tribunaux
Brebis tuées par le loup sur des terres louées : déclaration en 72 heures, constat officiel, indemnisation intégrale par l'État et défense du bail rural.
Vous louez un étang ou donnez le vôtre en location : bail rural de neuf ans, droit de pêche, vidange et vente devant le tribunal paritaire
Étang loué : le statut du fermage s'applique avec un bail de neuf ans et un loyer encadré. Qui peut pêcher, qui déclare la vidange, qui répare la digue et comment le fermier préempte en cas …
La mairie s’oppose à votre division parcellaire à Paris et en Île-de-France : détacher un lot à bâtir, déclaration préalable et recours (2026)
La mairie s'oppose à votre division parcellaire : déclaration préalable de division ou permis d'aménager, motifs d'opposition et recours à Paris et en Île-de-France.
Votre bailleur reprend vos terres louées pour les faire exploiter par son épouse : contester le congé pour reprise et sauver votre bail rural devant le tribunal paritaire
Congé pour reprise au profit de l'épouse du bailleur : mentions obligatoires, délai de contestation de quatre mois, preuve de l'habitation proche, de l'exploitation personnelle de neuf ans …
La mairie refuse votre permis de manière abusive à Paris et en Île-de-France : obtenir l’injonction de délivrer et l’indemnisation (2026)
Refus de permis illégal à Paris ou en Île-de-France : annulation, injonction de délivrer sous astreinte et indemnisation du retard.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation