Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
Page 39 sur 186
Votre fermier reçoit une mise en demeure de cesser d’exploiter : sanction par hectare, nullité du bail et délai de cinq ans devant le tribunal paritaire
Mise en demeure de cesser d'exploiter, sanction de 304,90 à 914,70 euros par hectare, nullité du bail rural et prescription de cinq ans : la procédure du contrôle des structures devant le tr …
Contester le permis du voisin à Paris et en Île-de-France : notifier chaque recours dans les 15 jours sous peine d’irrecevabilité (2026)
Le permis du voisin est affiché : vous avez deux mois pour agir, mais chaque recours doit être notifié à la mairie et au bénéficiaire dans les quinze jours, sous peine d'irrecevabilité. Déla …
Vous reprenez une ferme et on vous fait payer les arrière-fumures, le cheptel ou le matériel : contester la reprise imposée et obtenir la répétition devant le tribunal paritaire
Le bailleur ou le sortant vous fait payer les arrière-fumures, le cheptel ou le matériel pour entrer dans la ferme ? Indemnité due par le bailleur, prix plafonné à la valeur vénale, répétiti …
Votre fermier laisse la clôture s’effondrer ou vous réclame sa facture : qui paie la clôture des terres louées, qui l’entretient et qui répond des bêtes échappées devant le tribunal paritaire
Clôture effondrée, facture de grillage, bêtes échappées : qui paie entre le bailleur et le fermier, comment partager les frais d'une clôture mitoyenne, et ce que risque le bail quand l'entre …
Abattre des arbres en espace boisé classé à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable, arbres dangereux et replantation, contester l’opposition (2026)
Votre terrain comporte un espace boisé classé et la mairie s'oppose à la coupe de vos arbres : la déclaration préalable de coupe, les cas où elle ne s'impose pas, la replantation exigée et l …
Constructeur qui ne revient pas réparer les réserves : garantie de parfait achèvement, mise en demeure et exécution aux frais du constructeur (2026)
Réception signée mais réserves jamais levées : notifier dans l'année, mettre en demeure et faire exécuter les travaux aux frais du constructeur.
Votre fermier plante des arbres ou arrache vos haies sans votre accord : autorisations, résiliation et remise en état du bail rural devant le tribunal paritaire
Votre fermier plante des arbres fruitiers sans autorisation, ou il arrache vos haies et coupe vos arbres : ce que le bail rural autorise, quand le tribunal paritaire refuse la résiliation et …
La mairie refuse de proroger votre permis à cause du nouveau PLU à Paris et en Île-de-France : évolution défavorable, prorogation tacite et injonction (2026)
Prorogation de permis refusée pour un nouveau PLU : prouver l'absence d'évolution défavorable, imposer la prorogation tacite et obtenir l'injonction du juge.
Vos cultures ravagées par les sangliers : faire constater les dégâts et obtenir l’indemnisation de la fédération des chasseurs
Cultures retournées par les sangliers : qui paie, dans quels délais déclarer, comment le barème départemental s'applique et ce que le juge contrôle vraiment.
Arrêté d’alignement à Paris et en Île-de-France : l’obtenir, comprendre ce qu’il fige pour votre permis et le contester (2026)
Arrêté d'alignement le long d'une rue à Paris ou en Île-de-France : quelle autorité le délivre, ce qu'il interdit pour votre permis et votre clôture, et comment contester dans les délais.
Votre fermier installe un camping, des gîtes ou des loisirs payants sur vos terres louées sans votre accord : changement de destination, résiliation et remise en état devant le tribunal paritaire
Camping, gîtes ou base de loisirs installés sans l'accord du bailleur : sous-location prohibée, changement d'usage, preuve, urbanisme et comptes de sortie devant le tribunal paritaire.
La mairie refuse votre surélévation à Paris et en Île-de-France : permis, hauteur du PLU, accord de copropriété et recours (2026)
La mairie refuse votre surélévation à Paris ou en Île-de-France ? Hauteur du PLU, prospect, accord de copropriété et recours gracieux ou contentieux : la méthode en 2026.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation