Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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La mairie refuse votre surélévation à Paris et en Île-de-France : permis, hauteur du PLU, accord de copropriété et recours (2026)
La mairie refuse votre surélévation à Paris ou en Île-de-France ? Hauteur du PLU, prospect, accord de copropriété et recours gracieux ou contentieux : la méthode en 2026.
Réception de travaux avec réserves : comment faire jouer la garantie décennale quand le constructeur ne répare pas (Paris, 2026)
Travaux réceptionnés avec réserves et constructeur qui ne revient pas : décennale, dommages-ouvrage et recours à Paris pour obtenir la reprise.
Votre bailleur reprend vos terres pour les faire exploiter par sa société : contester le congé de reprise sociétaire et défendre votre bail rural devant le tribunal paritaire
Congé pour reprise avec exploitation en société : mentions obligatoires, conditions du bénéficiaire, autorisation d'exploiter et recours du fermier après l'arrêt de la Cour de cassation du 3 …
La mairie refuse vos panneaux solaires sur le toit à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable, avis de l’ABF et recours (2026)
Opposition à déclaration préalable ou avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France : que peut légalement refuser la mairie pour des panneaux solaires en toiture, et comment conte …
Fonds Barnier et rachat de maison après une inondation : conditions, montant et recours
Maison inondée pendant l'épisode méditerranéen : le fonds Barnier peut racheter votre bien sinistré ou menacé. Conditions, montant et recours.
Votre bail rural affiche une surface fausse : faire mesurer, recalculer le fermage et récupérer le trop-perçu devant le tribunal paritaire
Votre bail rural affiche plus d'hectares que vos terres : faites mesurer, recalculez le fermage avec les bornes préfectorales et récupérez le trop-perçu devant le tribunal paritaire.
Véranda ou abri de jardin à Paris et en Île-de-France : déclaration, permis, opposition de la mairie et recours (2026)
Véranda ou abri de jardin : seuils de déclaration et de permis, opposition de la mairie, construction sans autorisation et recours à Paris et en Île-de-France.
Votre bailleur veut construire sur vos terres louees ou la commune vous exproprie : contester la resiliation pour urbanisme et chiffrer l’indemnite d’eviction du fermier devant les tribunaux
Resiliation pour urbanisme ou expropriation : autorisation prefectorale, acte extrajudiciaire, delai d'un an et indemnite d'eviction du fermier. Methode et chiffres devant le tribunal.
La mairie s’oppose à votre toit-terrasse à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable ou permis, vues des voisins et recours (2026)
Toit-terrasse bloqué par la mairie à Paris ou en Île-de-France : déclaration ou permis selon la surface créée, motifs du PLU et de l'ABF, vues des voisins et recours pour débloquer le projet …
Le compte prorata dans les contrats d’affaires et de construction : gestion des dépenses communes, approbation des comptes et recouvrement des soldes débiteurs
Le compte prorata dans les contrats d'affaires et de construction : gestion des dépenses communes, approbation des comptes et recouvrement des soldes débiteurs I. Le cadre conventionnel du c …
Jeu de grattage qui gagne le plus : Chambre Forte FDJ à 3 euros, 1 chance sur 4, gain refusé et recours en 2026
Chambre Forte, le nouveau ticket FDJ à 3 euros sorti le 5 octobre 2026, promet 50 000 euros avec 1 chance sur 4 : probabilités affichées, gain annoncé mais non versé, ticket perdu et surende …
Votre fermier veut céder son bail à un repreneur hors famille, ou vous voulez reprendre des terres par cession : agrément, autorisation du tribunal paritaire et prix illicite devant le juge rural
Céder un bail rural hors famille exige l'agrément du bailleur ou l'autorisation du tribunal paritaire ; tout prix illicite se répète. Procédure, preuves et sanctions.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation