Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Terrain frappé d’emplacement réservé à Paris et en Île-de-France : mise en demeure d’acquérir, prix et recours (2026)
Votre terrain est gelé par un emplacement réservé du PLU ? Mise en demeure d'acquérir, délais d'un an, prix fixé par le juge et recours contre la réserve : le mode d'emploi à Paris et en Île …
Prêt à taux zéro pour les agriculteurs frappés par la sécheresse : comment l’obtenir et que faire en attendant (2026)
Prêts à taux zéro annoncés le 8 octobre 2026 pour les agriculteurs frappés par la sécheresse : ce que l'annonce change, les aides à activer dès maintenant et comment préparer le dossier banc …
Votre bailleur vous envoie un congé tardif ou sans motif précis : faire annuler le congé du bail rural pour vice de forme et non-respect des 18 mois devant le tribunal paritaire
Congé du bail rural reçu tardivement ou sans mentions obligatoires : délai de 18 mois, nullité pour vice de forme et contestation en 4 mois devant le tribunal paritaire.
Climatiseur ou pompe à chaleur bloqué par la mairie à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable, opposition et recours (2026)
Boîtier extérieur de climatiseur ou de pompe à chaleur : quand la mairie peut s'opposer à Paris et en Île-de-France, comment contester et répondre au voisin.
Votre fermier veut partir avant la fin du bail, ou vous quittez vous-même la ferme : résiliation à l’initiative du preneur, accord amiable et sortie propre devant le tribunal paritaire
Le fermier peut demander la résiliation du bail rural dans les cas de l'article L. 411-33, partir à la retraite avec douze mois de préavis, ou négocier une résiliation amiable écrite. Sans é …
Assurance troupeau : moutons tués par les chiens divagants du voisin, qui paie et comment être indemnisé (2026)
Deux chiens en divagation ont décimé un troupeau dans la Manche en octobre 2026. Responsabilité du gardien, preuves à réunir, délais d'assurance et recours de l'éleveur : le guide complet po …
Certificat d’urbanisme opérationnel négatif à Paris et en Île-de-France : contester le refus, figer les règles et déposer quand même (2026)
La mairie déclare votre projet non réalisable : ce refus se conteste motif par motif, il fige les règles pendant dix-huit mois et ne vous interdit pas de déposer votre permis. Méthode, délai …
Votre bailleur vend la nue-propriété en se réservant l’usufruit : le fermier peut-il préempter, la SAFER peut-elle intervenir, et comment contester la vente devant les tribunaux
Votre bailleur vend la nue-propriété de vos terres louées en gardant l'usufruit : le fermier préempte la nue-propriété comme l'usufruit, la SAFER ne préempte que la pleine propriété reconsti …
Permis déposé avant le nouveau PLU à Paris et en Île-de-France : sursis à statuer, règles applicables et recours (2026)
Demande de permis déposée avant une révision du PLU : quelles règles s'appliquent, quand la mairie peut surseoir à statuer et comment contester le sursis ou le refus.
Votre fermier conteste le congé puis réclame ses améliorations plus d’un an après, ou refuse de partir sans être payé : forclusion de douze mois et indemnité provisionnelle du preneur sortant devant le tribunal paritaire
Contester le congé ne prolonge pas le délai d'un an pour réclamer les améliorations ; à l'inverse, le bailleur qui n'a pas payé ou consigné l'indemnité, même provisionnelle, ne peut pas exig …
Maison détruite par un sinistre à Paris et en Île-de-France : reconstruire à l’identique malgré un PLU devenu contraire, permis et recours (2026)
Maison détruite par un sinistre : la loi autorise la reconstruction à l'identique pendant dix ans malgré un PLU devenu contraire. Conditions, preuves, permis et recours.
Votre fermier reçoit une mise en demeure de cesser d’exploiter : sanction par hectare, nullité du bail et délai de cinq ans devant le tribunal paritaire
Mise en demeure de cesser d'exploiter, sanction de 304,90 à 914,70 euros par hectare, nullité du bail rural et prescription de cinq ans : la procédure du contrôle des structures devant le tr …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation