Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
Page 154 sur 184
Le délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel : le champ d’application de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, le point de départ du délai, le formalisme de la notification et le sort des avenants au contrat de construction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2011-2026)
L'acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation dispose d'une faculté légale de se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui not …
La condition suspensive d’obtention du permis de construire : imputabilité de la défaillance et sort de l’avant-contrat dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2025-2026)
La promesse de vente portant sur un terrain à bâtir comporte presque toujours une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, parfois exigée purgée de tout recours. Cette cla …
Réception avec réserves et point de départ de la garantie décennale : la dualité des ordres de juridiction après la décision du Conseil d’État du 16 juin 2026
La garantie décennale demeure l'une des pièces maîtresses du droit de la construction. L'article 1792 du Code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droi …
Séparation des pouvoirs et marchés publics de travaux : la clarification de la troisième chambre civile du 25 juin 2026
L'attribution de la compétence juridictionnelle dans les litiges nés de l'exécution d'un marché public de travaux constitue une question récurrente du contentieux de la construction. Le légi …
La notification irrégulière de la décision de préemption par la SAFER : le droit au recours effectif de l’acquéreur évincé
Le droit de préemption exercé par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) constitue l'une des prérogatives les plus contraignantes pour l'acquéreur d'un bien rura …
Le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux face à la garantie des vices cachés : l’assimilation au vendeur professionnel, la présomption de connaissance des vices et l’inefficacité de la clause de non-garantie (Civ. 3e, 13 novembre 2025, n° 24-11.221)
La promesse d'une maison entièrement rénovée par son propriétaire séduit souvent l'acquéreur, qui y voit la marque d'un entretien soigné et d'un investissement personnel. Cette perception, l …
Le droit de préférence forestier dans la vente immobilière : la nature boisée de la parcelle, la liberté du vendeur et l’articulation avec la préemption des SAFER dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2019-2026)
I. Le droit de préférence forestier : la détermination de la propriété boisée et le domaine d'application A. Le classement cadastral comme seul critère de la nature boisée de la parcelle L'a …
L’obligation de délivrance conforme dans la vente immobilière : les constructions irrégulières, la responsabilité du vendeur et la portée des stipulations contractuelles (Civ. 3e, 2023-2026)
I. L'extension de la délivrance conforme à la réglementation d'urbanisme A. Le vendeur d'immeuble, tenu de délivrer une chose conforme à la réglementation en vigueur L'article 1604 du code c …
Construction irrégulière et régularisation : le Conseil d’État confirme la jurisprudence Thalamy et la Cour de cassation affine le contrôle de proportionnalité
L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 30 juillet 2026 (n° 497783) confirme un principe établi depuis quarante ans tout en y apportant deux précisions dont la portée pratique est considérabl …
Le cahier des charges de lotissement et la démolition des constructions non conformes : entre exécution en nature et contrôle de proportionnalité dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
Le contentieux de la démolition des constructions irrégulières dans les lotissements connaît depuis 2022 une profonde recomposition : la troisième chambre civile a fait de la proportionnalit …
Recours contre un refus de permis de construire : que faire si le dossier est incomplet ?
Le Conseil d’État précise quand une mairie peut refuser un permis pour dossier incomplet sans demande préalable. Délais, pièces et recours utiles.
Faute inexcusable : le revirement du 25 juin 2026 est plus étroit qu’on ne le dit, et c’est le quatrième d’une série (Cass. 2e civ., n° 23-22.278)
Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278 : la victime doit prouver son exposition au risque chez l'employeur poursuivi. Périmètre exact du revirement, série des quatre arrêts, conséquences …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation