Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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La non-conformité de la construction au permis de construire : l’obligation de conseil et de résultat des professionnels de la construction (troisième chambre civile, 2023-2026)
Le permis de construire fixe les limites de l'édification légale et l'entrepreneur ne saurait s'en affranchir au prétexte d'exécuter un marché. La troisième chambre civile de la Cour de cass …
Loi d’urgence agricole après la décision 2026-914 DC : quels recours sur les pesticides et l’eau ?
Après la décision n° 2026-914 DC, quels recours restent possibles contre les dérogations phytopharmaceutiques, les retenues collinaires et les autorisations environnementales ?
Refus de permis de construire en 2026 : le référé-suspension bénéficie-t-il d’une urgence présumée ?
Depuis la loi Huwart, le refus de permis de construire peut être contesté en référé-suspension avec une urgence présumée. Délais, pièces, moyens et stratégie pratique.
Le contrôle de la conformité des constructions aux règles d’urbanisme : le droit de visite de l’administration, la protection du domicile et l’office du juge des libertés et de la détention dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)
Les constructions édifiées sans autorisation ou en méconnaissance des règles d'urbanisme constituent un enjeu majeur de la maîtrise de l'occupation des sols. La lutte contre ces implantation …
L’action en démolition des constructions irrégulières : l’annulation du permis de construire, l’office du juge judiciaire et les sanctions alternatives dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La démolition d'une construction constitue la sanction la plus radicale dont dispose le voisin confronté à un ouvrage édifié en méconnaissance des règles d'urbanisme. L'article L. 480-13 du …
La ruine du bâtiment et la responsabilité du propriétaire : l’article 1244 du code civil, le défaut d’entretien et le vice de construction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La responsabilité du propriétaire du fait de la ruine du bâtiment A. Le fondement de l'article 1244 du code civil : le défaut d'entretien et le vice de construction Le propriétaire d'un i …
La forclusion décennale dans le droit de la construction : la nature du délai de l’article 1792-4-3 du code civil, l’absence d’effet interruptif de la reconnaissance de responsabilité et le régime des recours entre constructeurs dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)
Le délai dans lequel le maître de l'ouvrage peut agir contre les constructeurs constitue une question centrale du droit de la construction. L'article 1792-4-3 du code civil enferme les actio …
Permis de construire tacite retiré : le certificat peut-il encore être délivré ?
Après un retrait de permis de construire tacite, le certificat d’existence peut-il encore être obtenu ? La décision du Conseil d’État du 13 juillet 2026 précise les effets rétroactifs du ret …
La démolition d’une construction irrégulière face au droit au domicile : le contrôle de proportionnalité du juge des référés (troisième chambre civile, 2020-2026)
Démolition d'une construction irrégulière et droit au domicile : référé, trouble manifestement illicite, mise en conformité et proportionnalité dans la jurisprudence de la troisième chambre …
La garantie de paiement du sous-traitant dans la construction : le cautionnement personnel et solidaire, la délégation de paiement et les exceptions opposables par le maître de l’ouvrage dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La constitution de la garantie de paiement du sous-traitant A. Le cautionnement personnel et solidaire : l'obligation de l'entrepreneur principal et la nullité du sous-traité L'article 14 …
La sous-traitance dans la construction immobilière : l’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage, la garantie de ses créances et la responsabilité des intervenants dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage A. La qualité de sous-traitant et les conditions d'exercice de l'action directe La sous-traitance est définie par l'article …
Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan : l’obligation de chiffrage du constructeur, la détermination du prix et l’étendue de la garantie de livraison dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'obligation de chiffrage du constructeur et la détermination du coût global de la construction A. La portée de l'obligation de chiffrage : des travaux réservés aux travaux indispensables …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation