Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Mettre fin à un bail rural d’un commun accord : résiliation amiable, état des lieux de sortie et dégradations
Résilier un bail rural d'un commun accord exige un écrit sans réserve, un état des lieux de sortie contradictoire et un chiffrage documenté des dégradations et de l'indemnité du preneur sort …
Permis de construire modificatif : adapter son projet en cours de chantier sans tout recommencer (conditions, refus et recours)
Permis de construire modificatif : conditions, refus et recours pour adapter votre projet en cours de chantier sans déposer un nouveau permis.
Vente de terres agricoles : quand la SAFER peut préempter, comment purger son droit et comment contester
SAFER et vente de terres agricoles : notification, visite, délai de deux mois, priorité du preneur, prix contesté et recours en nullité.
Certificat d’urbanisme positif en main mais projet bloqué : cristallisation des règles, prorogation et recours (2026)
CU positif mais permis refusé ou projet retardé : cristallisation 18 mois, prorogation d'un an, contestation du refus et indemnisation en cas d'erreur de la commune.
Terres devenues constructibles : résiliation du bail rural pour changement de destination et indemnité du preneur
Vos terres louées deviennent constructibles et le bailleur veut résilier. Conditions L. 411-32, nullités, indemnité comme en expropriation et recours du preneur.
Permis de construire bloqué par l’Architecte des Bâtiments de France : avis conforme, recours devant le préfet et solutions pour sauver le projet (2026)
Permis refusé à cause de l'avis défavorable de l'ABF en abords ou site patrimonial : accord conforme, recours obligatoire au préfet de région, médiation et juge. Stratégie 2026.
La garantie décennale des constructeurs et la notion d’impropriété à la destination : critères d’évaluation, jurisprudence récente et moyens de défense
La garantie décennale des constructeurs et l'impropriété à la destination : critères légaux, jurisprudence 2024-2026, risques sanitaires et moyens de défense.
Bail rural à long terme et bail cessible : 18 ans, cession hors famille, congé et renouvellement
Bail rural à long terme et bail cessible : durée de 18 ans, acte authentique, prix majoré, cession hors famille, congé motivé et renouvellement devant le tribunal paritaire.
DAACT non conforme : que faire quand la mairie conteste la conformité de vos travaux (démarches et recours 2026)
La mairie conteste la conformité de vos travaux ou refuse l'attestation après votre DAACT ? Délais de 3 et 5 mois, mise en demeure, astreinte, recours et régularisation : le guide complet.
Fermage du bail rural : calculer le prix licite, le réviser et le contester devant le tribunal
Fermage du bail rural : comment calculer le prix licite avec les arretes prefectoraux et l'indice national, le reviser au renouvellement ou en troisieme annee, et contester un fermage illici …
Mairie préempte votre bien : prix imposé, DIA et recours contre la préemption urbaine (2026)
La mairie préempte votre bien à un prix inférieur ou affirme que vous avez renoncé à vendre : DIA, délais de deux mois, fixation du prix par le juge et recours en annulation expliqués.
Autorisation d’exploiter : demande, refus, nullité du bail rural et recours
Autorisation d'exploiter : qui doit la demander, comment éviter la nullité du bail rural et contester un refus devant le tribunal administratif.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation