Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
Page 143 sur 186
Sursis à statuer opposé à votre permis de construire : durée, déblocage et recours (2026)
La mairie gèle votre permis de construire par un sursis à statuer lié au PLU en préparation : fondements, durée maximale de deux ans, confirmation et accord tacite, mise en demeure d'acquéri …
Reprendre des terres louées pour construire une maison : congé, permis et recours du preneur en bail rural
Le bailleur peut reprendre des terres louées pour construire une maison familiale : surface préfectorale, congé à dix-huit mois, permis et recours du preneur expliqués.
Diviser son terrain pour vendre un lot à bâtir : déclaration préalable de division, opposition de la mairie et recours (2026)
Détacher un lot à bâtir pour le vendre : déclaration préalable de division ou permis d'aménager, opposition de la mairie, accès conformes au PLU et purge du recours des voisins.
Chantier de rénovation abandonné : les réflexes qui protègent votre maison et votre acompte
Artisan qui ne revient plus sur votre chantier de rénovation : mise en demeure, constat d'huissier, expertise en référé, résolution du contrat et restitution des acomptes. Trois décisions 20 …
Permis de construire attaqué par un voisin : référé-suspension, régularisation et annulation partielle pour sauver le projet (2026)
Votre permis est contesté par un voisin ? Délai de recours, référé-suspension, sursis à statuer et annulation partielle : comment sauver le projet étape par étape.
Prêter ou sous-louer des terres louées sans l’accord du bailleur : quand le bail rural est résilié pour cession interdite
Prêter ou sous-louer des terres louées sans l'accord du bailleur expose à la résiliation du bail rural pour cession interdite. Conditions, preuve et prescription.
Construire sans permis de construire : PV, sanctions, régularisation et démolition – que faire après un contrôle (2026)
PV pour construction sans permis : amende au mètre carré, interruption du chantier, démolition ou mise en conformité, régularisation et prescription. Conduite pratique.
Pas-de-porte en bail rural : sommes interdites, restitution et recours devant le tribunal
Pas-de-porte, dépôt de garantie, matériel surévalué : ce que le bail rural interdit d'exiger à l'entrée et comment récupérer les sommes versées devant le tribunal paritaire.
Contester le plan local d’urbanisme (PLU) : recours direct, délais et modification du zonage
Terrain mal classé au PLU : recours direct en deux mois, recours gracieux, moyens tirés de l'enquête publique, exception d'illégalité et demande de modification du zonage, à partir de sept d …
La fin de la responsabilité décennale pour les éléments d’équipement adjoints à l’existant : le revirement de 2024
La Cour de cassation, dans un revirement majeur en mars 2024, abandonne la responsabilité décennale pour les éléments d'équipement installés sur existant : ce que cela change pour les maître …
Vente de terres agricoles : dans quels cas la SAFER ne peut pas préempter et comment sécuriser l’opération
Donation, vente familiale, partage, bois et forêts : les cas où la SAFER ne peut pas préempter, et la parade quand sa décision est mal motivée ou mal notifiée.
Terrain frappé d’un emplacement réservé au PLU : obliger la collectivité à acheter, prix et recours (2026)
Terrain bloqué par un emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir, délai d'un an, prix fixé sans tenir compte de la réserve et recours devant le juge de l'expropriation. Analyse …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation