Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Vendre ou acheter un terrain avec un permis de construire : transfert, refus de la mairie et recours
Vente d'un terrain avec permis de construire : obtenir le transfert au profit de l'acheteur, prouver que le permis est en vigueur, contester un refus ou un retrait de la mairie et verrouille …
Congé et reprise du bail rural pour exploiter : délai de 18 mois, profil du repreneur et contestation par le preneur
Congé pour reprise du bail rural : délai de 18 mois, mentions obligatoires, contestation en 4 mois devant le tribunal paritaire, profil du repreneur et autorisation d'exploiter.
Permis de construire périmé : prorogation, interruption des travaux et reprise du chantier
Permis de construire périmé : délais de trois ans et d'un an, preuve de la continuité du chantier, prorogation deux fois un an et solutions quand l'autorisation a déjà péri.
Décès du preneur : qui reprend le bail rural, comment le tribunal tranche et quand le bailleur peut résilier
Décès du fermier : qui continue le bail rural, comment le tribunal paritaire tranche entre héritiers et quand le bailleur peut résilier.
Mairie retire votre permis de construire : délai de trois mois, contradictoire et recours pour sauver le projet
Permis retiré par la mairie : délai de trois mois, procédure contradictoire, motivation et recours en annulation et référé-suspension pour défendre le projet.
Bail rural sans écrit : prouver le bail verbal, obtenir son renouvellement et faire échec au congé
Pas de bail signé ne signifie pas pas de bail : le statut du fermage s'applique au bail verbal pour neuf ans, avec renouvellement de droit. Preuve par tous moyens, congé à dix-huit mois et r …
Permis de construire refusé : motivation, recours et nouvelle demande
Permis de construire refusé : vérifier la motivation et les délais, exercer le recours gracieux et le recours au tribunal, puis obtenir l'autorisation par une demande corrigée ou une injonct …
Bail rural : quand le bailleur peut faire résilier le bail pour les agissements du preneur et comment le prouver
Dégradation, abandon de culture, détournement d'usage : à quelles conditions le bailleur peut faire résilier le bail rural pour les agissements du preneur, comment prouver la faute et commen …
Terrain déclaré inconstructible par le PLU : contester le zonage, demander la modification et sécuriser le projet
Terrain classé inconstructible par le PLU : contester le zonage pour erreur manifeste, sécuriser le permis avec le certificat d'urbanisme et demander la modification du plan.
Opposition à déclaration préalable : contester la décision, corriger le dossier et sécuriser le projet
Opposition à déclaration préalable reçue : comment la contester par recours gracieux et contentieux, corriger le dossier et déposer à nouveau sans perdre le projet.
Fermage impayé : quand le bailleur peut faire résilier le bail rural et comment le preneur peut sauver son bail
Deux fermages impayés, deux mises en demeure citant l'article L. 411-31, trois mois : les conditions de la résiliation du bail rural et les moyens du preneur pour sauver son bail.
Terres louées mises en vente : comment le fermier exerce sa préemption, discute le prix et fait annuler la vente
Le fermier en place dispose d'un droit de préemption d'ordre public sur les terres louées mises en vente : conditions, notification notariée, contestation du prix et action en nullité dans l …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation