Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Clauses environnementales du bail rural : ce que le bailleur peut imposer, ce que le preneur risque et comment contester
Bail rural avec clauses vertes : validite des clauses imposees, risque de resiliation pour le preneur et moyens de contestation devant le tribunal paritaire, avec les arrets du 6 fevrier 202 …
Véranda, pergola, abri de jardin ou carport : la mairie s’oppose ou exige la démolition — seuils, PLU et recours (2026)
Véranda, pergola, abri ou carport : la mairie s'oppose à votre déclaration ou exige la démolition. Seuils, PLU, ABF, délais et recours pour contester et régulariser.
Construire un hangar sur des terres louées en bail rural : autorisation du bailleur, urbanisme et indemnité de sortie
Fermier : comment obtenir l'autorisation de construire un hangar sur des terres louées, articuler l'accord du bailleur et le permis de construire, calculer l'indemnité de sortie et éviter la …
Maison construite sans permis il y a plus de dix ans : la mairie peut encore exiger la démolition — le délai de dix ans ne vous protège pas, que faire en 2026
Construction achevée sans permis il y a plus de dix ans : le verrou de l'article L. 421-9 ne s'applique pas, la mairie peut encore mettre en demeure et agir en démolition. Délais pénal, civi …
Arrêté d’alignement individuel : la mairie rogne votre terrain pour élargir la voie — contester l’arrêté, obtenir l’indemnité et défendre votre clôture (2026)
Arrêté d'alignement individuel qui rogne votre terrain : plan ou arrêté, acte déclaratif, recours au tribunal administratif dans les deux mois, indemnité comme en expropriation. Méthode et j …
Fermage non conforme à l’arrêté préfectoral : faire réviser ou régulariser le prix de son bail rural
Fermage hors barème préfectoral, fraction de récolte ou dépôt de garantie : révision de troisième année ou régularisation du fermage illicite devant le tribunal paritaire, preuves et effets.
Convoqué au tribunal correctionnel pour une construction sans permis : empêcher la démolition, limiter l’astreinte et soulever la prescription (2026)
Convoqué au tribunal correctionnel pour une construction sans permis : amende, démolition, astreinte et prescription de six ans. Défense concrète à partir des textes vérifiés et de l'arrêt d …
Drainer, irriguer, retourner une prairie sur des terres louées : ce que le fermier peut faire sans perdre son bail rural
Retournement de prairie, drainage, irrigation, arasement de haies : qui décide sur des terres louées, avec quelles lettres et quels délais, et ce que le tribunal tranche en cas de travaux no …
Mairie refuse votre permis d’aménager pour diviser votre terrain : contester le refus et sécuriser le lotissement (2026)
Permis d'aménager refusé pour votre lotissement : motivation, réseaux, sécurité, délais, permis tacite et injonction. Méthode de contestation avec la jurisprudence 2025-2026.
Récolte détruite en bail rural : le fermier doit-il quand même payer le fermage ?
Récolte détruite par la grêle ou la sécheresse : quand le fermier peut obtenir une remise de fermage, comment mobiliser l'assurance récolte et le dégrèvement fiscal, et pourquoi il ne doit j …
PLU adopté malgré une enquête publique ou une concertation irrégulière : faire annuler la révision et protéger votre permis (2026)
PLU adopté après une concertation ou une enquête publique irrégulière : comment faire annuler la révision, quels délais respecter et quel effet sur votre permis de construire.
Panneaux solaires sur terres louées en bail rural : qui décide, comment s’opposer et ce que le tribunal exige
Bailleur ou fermier : qui peut imposer des panneaux solaires sur des terres en fermage ? Résiliation pour changement de destination, accord écrit, agrivoltaïsme et preuves devant le tribunal …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation