Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Bail rural et fin de carrière : s’opposer au congé-reprise avant la retraite et partir à la retraite sans perdre ses droits
Congé-reprise à moins de cinq ans de la retraite : opposition en quatre mois, prorogation de plein droit, refus de renouvellement au preneur retraité et départ à la retraite en douze mois.
Client qui ne répond plus à votre facture : obtenir un titre exécutoire sans audience et réagir s’il conteste (2026)
Facture impayée entre commerçants et client silencieux : commandement, délai d'un mois, procès-verbal, titre exécutoire du greffe, délais couperets et bascule vers le juge en cas de contesta …
Mairie refuse votre permis modificatif : contester le refus et régulariser vos travaux (2026)
Permis modificatif refusé par la mairie : test de la conception générale, contrôle de la motivation, recours gracieux et contentieux dans les délais, régularisation en cours d'instance.
Mairie conteste la conformité de vos travaux après la DAACT : mise en demeure, régularisation et recours (2026)
DAACT déposée et mairie qui conteste la conformité : délai de trois mois, mise en demeure, dossier modificatif, attestation de non-contestation et recours devant le juge administratif.
Taxe foncière en bail rural : ce que le fermier doit rembourser, les dégrèvements à récupérer et les preuves qui comptent au tribunal
Fermier ou bailleur : qui paie la taxe foncière des terres louées ? Part d'un cinquième, moitié chambre d'agriculture, exonération de 30 % à rétrocéder et dégrèvements de calamités à reverse …
Le warrant agricole : régime juridique du gage sans dépossession, formalités d’enregistrement au greffe et voies d’exécution du créancier impayé
Le warrant agricole : régime juridique du gage sans dépossession, formalités d'enregistrement au greffe et voies d'exécution du créancier impayé Le financement des exploitations agricoles ex …
Mairie refuse votre changement de destination : contester l’opposition et obtenir l’autorisation (2026)
Opposition à déclaration préalable ou refus de permis pour transformer votre local : destination ou usage, recours gracieux, délai de deux mois, référé et quatre moyens issus de trois arrêts …
SAFER préempte votre vente : délais, prix et tribunal pour le vendeur et l’acquéreur évincé
La SAFER préempte votre vente agricole : notification sous 15 jours, délai de 6 mois pour contester, révision du prix et retrait possible à tout moment. Mode d'emploi vendeur et acquéreur év …
Dossier de permis déclaré incomplet par la mairie : contester la demande de pièces, sauver le délai et obtenir l’accord tacite (2026)
La mairie déclare votre dossier de permis incomplet et réclame des pièces ? Vérifiez le délai d'un mois et l'exigibilité de chaque pièce au regard du livre IV : une demande illégale n'interr …
Bail de chasse et terres louées : qui peut chasser, à quel prix et comment résilier
Terres louées par bail rural : le droit de chasse reste au bailleur, le fermier garde un droit personnel de chasser. Bail de chasse, prix, résiliation, ACCA, plan de chasse et tribunal compé …
Permis de construire obtenu par fraude : la mairie veut le retirer à tout moment — contester l’accusation, sauver le permis et défendre le chantier (2026)
La mairie affirme que votre permis de construire a été obtenu par fraude et veut le retirer à tout moment, bien après le délai de trois mois. Définition de la fraude, procédure contradictoir …
Métayage : contester le compte annuel d’exploitation et le partage du cheptel
Bailleur qui refuse le compte annuel, métayer qui conteste les dépenses, cheptel à estimer.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation