Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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La mairie refuse votre attestation de conformité après votre DAACT : obtenir l’attestation et contester en 2026
DAACT déposée mais mairie silencieuse ou refus d'attestation de conformité : délais de 3 ou 5 mois, mise en demeure à contrôler et recours devant le tribunal pour obtenir l'attestation.
Terres prêtées gratuitement : le propriétaire veut les reprendre, l’occupant revendique un bail rural de neuf ans devant le tribunal
Commodat de terres agricoles : quand le prêt gratuit tient, comment le propriétaire reprend ses terres et comment l'occupant fait reconnaître un bail rural de neuf ans devant le tribunal.
La mairie bloque votre permis à cause de l’argile : étude de sol G1 et G2, refus et recours en 2026
Permis refusé pour sol argileux ou étude géotechnique exigée par la mairie : ce que la loi ELAN impose vraiment, les pièces légales du dossier et vos recours.
Votre conjoint travaille vos terres louées sans être sur le bail : le faire entrer comme copreneur et garder les terres à son départ ou à son décès devant le tribunal
Conjoint qui travaille les terres sans être sur le bail rural : adjonction comme copreneur, poursuite à son seul nom dans les trois mois après un départ, continuation après décès et renouvel …
Une antenne-relais 5G s’installe près de chez vous : déclaration préalable, dossier mairie et recours en 2026
Antenne-relais 5G près de votre logement : déclaration préalable en un mois, dossier d'information remis au maire, motifs d'opposition qui tiennent et recours du riverain dans les délais en …
Votre fermier dépose des déchets ou des remblais sur vos terres louées : faire cesser, remettre en état et résilier le bail rural
Votre fermier stocke gravats, déchets de chantier ou remblais sur vos terres louées : constat, mise en demeure, résiliation du bail rural pour compromission de la bonne exploitation, remise …
La mairie refuse votre changement de destination (commerce, bureau vers logement) : autorisation et recours en 2026
Commerce ou bureau vers logement : la mairie refuse ou s'oppose. Declaration prealable ou permis, autorisation de changement d'usage, compensation, recours gracieux et contentieux : la metho …
Votre fermier plante une vigne ou arrache vos ceps sans votre accord : bloquer les travaux, exiger la remise en état et faire résilier le bail rural devant le tribunal
Fermier qui plante une vigne ou arrache vos ceps sans autorisation : accord préalable du bailleur, autorisations FranceAgriMer, résiliation du bail rural et indemnités devant le tribunal par …
Surélever votre immeuble à Paris : copropriété, permis de la mairie et recours des voisins en 2026
Surélever un immeuble à Paris exige un vote de la copropriété à la majorité renforcée, un permis conforme au PLU bioclimatique et, en secteur d'abords, l'accord de l'architecte des Bâtiments …
Votre mairie refuse votre permis car le terrain est en zone humide : contester le refus et construire en 2026
Permis refusé pour zone humide : définition légale, seuils loi sur l'eau, erreurs de la mairie et recours pour construire en 2026.
Votre fermier installe un méthaniseur ou un poulailler industriel sans votre accord : faire cesser les travaux, exiger la remise en état et faire résilier le bail rural devant le tribunal
Méthaniseur ou poulailler industriel monté sans l'accord du bailleur : destination du bail, autorisation préalable, installations classées, remise en état et résiliation devant le tribunal p …
La SAFER préempte votre vente ou écarte votre candidature : contester la décision et garder la vente devant le tribunal
SAFER préemption à prix cassé ou rétrocession à un concurrent : motivation, détournement de pouvoir, révision du prix, retrait du bien et candidatures postérieures. Les arrêts 2024-2025 et l …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation