Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre bailleur a repris vos terres mais ne les exploite pas : obtenir votre réintégration et des dommages-intérêts en bail rural devant le tribunal
Congé pour reprise exécuté puis terres revendues, relouées ou inexploitées : l'article L. 411-66 sanctionne la fraude par le maintien, la réintégration ou des dommages-intérêts. Neuf ans d'e …
La commune modifie son PLU et votre terrain devient inconstructible : contester la modification et défendre votre projet en 2026
Votre terrain devient inconstructible après une modification du PLU : recours contre la délibération dans les deux mois, exception d'illégalité contre le refus de permis, certificat d'urbani …
Votre bailleur vend à son fils, donne à sa fille ou échange vos terres : garder votre préemption de fermier devant le tribunal
Bailleur qui vend à son fils, donne à sa fille ou échange vos terres : quand votre préemption de fermier subsiste et comment faire annuler le montage devant le tribunal paritaire.
La mairie refuse votre permis au nom du ZAN : contester le refus et construire en 2026
Permis refusé au nom du zéro artificialisation nette ? Le ZAN ne suffit pas à justifier un refus : motivation, sursis à statuer, recours et indemnisation en 2026.
Votre lotissement interdit votre extension, votre surélévation ou votre piscine : contester le cahier des charges et construire en 2026
Clause de lotissement contre projet conforme au PLU : caducité décennale, modification par les colotis, mise en concordance et QPC 2025 validée. Méthode et recours.
Votre bailleur résilie votre bail rural pour vendre les terres libres : refuser, préempter et faire annuler la vente devant le tribunal
Votre bailleur veut résilier votre bail rural pour vendre les terres libres ? La vente n'est pas un motif de résiliation : refusez de signer, répondez à la notification de préemption dans le …
La mairie refuse votre chalet en zone de montagne : continuité, terres agricoles et recours en 2026
Permis refusé pour un chalet en zone de montagne : continuité d'urbanisation, terres agricoles, rives de plans d'eau et unités touristiques. Motivation, preuves, recours et projet corrigé po …
Sécheresse sur vos terres louées : assurance récolte, solidarité nationale et fermage en bail rural devant le tribunal
Récolte détruite par la sécheresse sur des terres louées : assurance récolte, indemnité de solidarité nationale, contestation de l'expertise et paiement du fermage pour garder le bail rural …
Votre permis de construire est bloqué par une servitude : utilité publique ou passage du voisin, contester et construire en 2026
Permis refusé pour une servitude d'utilité publique ou attaqué par un voisin invoquant son passage : qui peut vous opposer quoi, devant quel juge et dans quels délais pour construire en 2026 …
Votre bailleur vend vos terres louées : quand la SAFER et vous pouvez tous deux préempter, qui gagne et comment garder les terres devant le tribunal
Le bailleur vend vos terres louées : le fermier en place prime la SAFER sous conditions. Double purge, délais de deux mois et quinze jours, nullités et preuves devant le tribunal.
La mairie oppose un sursis à statuer à votre permis de construire : contester la décision et préparer la suite en 2026
Sursis à statuer de deux ans sur votre permis de construire : conditions légales, motivation de l'arrêté, durée, confirmation, autorisation tacite et recours devant le juge administratif.
GAEC, fermier ou preneur : agir en garantie décennale sur un bâtiment construit sans en être propriétaire (arrêt du 10 septembre 2026)
Le 10 septembre 2026, la Cour de cassation reconnaît au GAEC qui fait construire sur les parcelles d'un associé le droit d'agir en garantie décennale grâce à la clause d'accession différée. …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation