Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Toit de la grange effondré, bâtiments dégradés : qui paie les réparations en bail rural et comment agir devant le tribunal
Toiture de grange effondrée, couverture arrachée, digue rompue : en bail rural, les grosses réparations sont à la charge exclusive du bailleur et le menu entretien au fermier. Mise en demeur …
Permis accordé avec des prescriptions qui dénaturent votre projet : contester les prescriptions spéciales en 2026
Votre permis est accordé mais assorti de prescriptions qui modifient votre projet : fondements, motivation obligatoire, frontière avec le refus déguisé et recours devant le tribunal administ …
Un tiers exploite vos terres agricoles sans bail ni autorisation : le faire partir et obtenir une indemnité d’occupation devant les tribunaux
Un tiers cultive vos terres agricoles sans bail ni autorisation. Faire constater l'occupation sans droit ni titre, obtenir l'expulsion sous astreinte et une indemnité d'occupation devant le …
La mairie ne s’oppose pas à la déclaration préalable de votre voisin : contester et stopper les travaux en 2026
Non-opposition à la déclaration préalable du voisin : qualité pour agir, affichage, délai de deux mois et annulation. Méthode et preuves en 2026.
Succession et bail rural à long terme : garder les terres louées au décès du fermier ou du bailleur, transmettre le bail et contester le congé devant le tribunal
Le fermier ou le bailleur décède : qui garde les terres louées ? Continuation du bail, attribution par le tribunal paritaire, résiliation dans les six mois, congé en indivision, cession au d …
Votre permis est refusé à cause de l’assainissement : SPANC, fosse toutes eaux et raccordement, contester et régulariser en 2026
La mairie refuse votre permis pour votre fosse toutes eaux ou l'absence de raccordement au tout-à-l'égout : attestation SPANC, délais, substitution de motif et preuves qui font gagner, avec …
Votre fermier ne paie plus le fermage : récupérer les loyers, faire courir les intérêts et faire résilier le bail rural devant le tribunal
Fermier qui ne paie plus le fermage : mise en demeure, intérêts au taux légal, prescription de cinq ans, résiliation du bail rural, indemnité d'occupation et expulsion devant le tribunal.
Enquête publique du PLU irrégulière : contester la délibération et faire annuler le zonage en 2026
Enquête publique du PLU bâclée : dossier incomplet, délais, rapport du commissaire. Comment contester la délibération et faire annuler le zonage en 2026.
Votre fermier échange vos terres avec le voisin sans vous prévenir : notification, opposition et résiliation du bail rural devant le tribunal
Votre fermier cultive les terres du voisin et le voisin cultive les vôtres, sans vous avoir prévenu. L'échange en jouissance et l'assolement en commun sont licites mais notifiés par recomman …
Espace boisé classé : la mairie bloque votre abattage ou refuse votre permis, autorisation et recours en 2026
Espace boisé classé au PLU : quand la mairie peut refuser votre permis ou votre abattage, comment obtenir la déclaration préalable avec replantation, et comment contester ou vous défendre ap …
Deux candidats pour les mêmes terres : comment le préfet choisit entre les demandes d’autorisation d’exploiter et comment le candidat évincé conteste devant le tribunal administratif
Deux exploitants convoitent les mêmes terres : le préfet tranche selon les rangs de priorité du schéma régional. Règles du choix, autorisation tacite, délai de deux mois et recours du candid …
Eau de pluie pour vos WC et votre lave-linge : ce qui est autorisé et ce que vous devez déclarer
Brancher WC et lave-linge sur une cuve d'eau de pluie : usages autorisés, déclarations en mairie et au préfet, contrôles, redevance et responsabilité du vendeur.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation