Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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La mairie retire votre permis de construire : délai de trois mois, contradictoire et recours pour sauver le projet (2026)
Permis retiré par la mairie : délai de trois mois, procédure contradictoire, référé-suspension et indemnisation pour sauver votre projet.
Votre fermier construit un hangar ou un bâtiment sans votre accord : autorisation préalable, résiliation et indemnité devant le tribunal
Votre fermier a construit un hangar sans votre accord : autorisation préalable, résiliation, remise en état et indemnités devant le tribunal.
Procès-verbal d’infraction d’urbanisme et mise en demeure de démolir : contester, régulariser et éviter l’astreinte (2026)
PV d'infraction, mise en demeure de démolir et astreinte : prescription de six ans, régularisation et recours contre la mairie.
Construction illégale en zone naturelle : amende, démolition, prescription et régularisation (2026)
500 000 euros d'amende pour 1 000 m² de constructions illégales en zone protégée à Cavallo : ce que risque le propriétaire qui construit sans permis en zone naturelle, entre amende au mètre …
Fermier, vous voulez arracher des haies, drainer ou irriguer vos terres louées : accord du bailleur, opposition en deux mois et indemnité devant le tribunal
Arracher des haies, drainer ou irriguer des terres en bail rural exige l'accord du bailleur selon les articles L. 411-28 et L. 411-73 : procédure, délais de deux mois, jurisprudence et indem …
La mairie préempte votre vente à un prix inférieur : contester le prix devant le juge et sauver la vente (2026)
Mairie qui préempte en dessous du prix de vente : DIA, réponse en 2 mois, saisine du juge en 15 jours, consignation et annulation pour défaut de projet.
Vous vendez vos terres louées en viager : purger la préemption du fermier sur le bouquet et la rente, ou préempter et servir la rente
Vente en viager de terres louées : purge du fermier sur bouquet et rente, délais de deux mois, substitution et sanctions devant le tribunal.
DRAFT-CHECK terres incultes
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Les terres du voisin sont en friche depuis des années : obtenir du préfet l’autorisation de les exploiter et défendre l’autorisation devant le juge
Terres incultes depuis plus de trois ans : demande au préfet, mise en demeure du propriétaire, bail de plein droit et bon juge en cas de recours.
Certificat d’urbanisme négatif ou refusé : contester, cristalliser vos droits et sécuriser votre vente (2026)
CU négatif reçu ? Contester le refus de la mairie, cristalliser vos droits pendant 18 mois et sécuriser la vente : délais, recours et jurisprudence 2026.
Terre louée expropriée ou reprise pour construire : indemnité d’éviction du fermier, calcul et recours devant le juge
Votre parcelle louée est expropriée ou reprise pour construire : le bail s'éteint mais votre préjudice se paie. Indemnité d'éviction, protocoles, constructions du preneur et résiliation pour …
Permis de construire et installation classée : le préfet peut bloquer les travaux après l’accord de la mairie (2026)
Le permis et l'acte préfectoral sur l'installation classée ne se remplacent pas. Selon le régime, la mairie peut délivrer le permis avant la décision du préfet, mais les travaux ne peuvent p …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation