Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Maison à vendre annoncée trois fois trop grande : quels recours quand la surface réelle est inférieure ?
Maison annoncée à 919 m² et mesurée à 310 m² : erreur, dol, garantie de mesure et vices cachés, responsables et délais pour agir en France.
Votre fermier sous-loue ou prête vos terres sans votre accord : faire constater la nullité et résilier le bail rural devant le tribunal
Fermier qui sous-loue ou prête vos terres sans accord : nullité de l'opération, résiliation du bail rural, expulsion et indemnisation devant le tribunal paritaire. Mise à disposition réguliè …
Votre fermier part à la retraite ou décède : céder le bail rural à son enfant devant le tribunal
Fermier à la retraite ou décédé : comment céder le bail rural à son enfant, obtenir l'autorisation du tribunal et garder l'exploitation.
Permis de construire bloqué par l’architecte des Bâtiments de France : avis défavorable, prescriptions et recours devant le préfet en 2026
Permis refusé après un avis défavorable de l'ABF en abords de monument ou en site patrimonial : comprendre le verrou et contester devant le préfet puis le juge.
Votre fermier ne paie pas le fermage : mise en demeure, résiliation du bail rural et recouvrement devant le tribunal
Fermages impayés : deux défauts persistants après mise en demeure, résiliation du bail rural et expulsion devant le tribunal paritaire. Procédure et preuves.
Terrain en espace boisé classé : permis refusé, abattage interdit, comment construire ou contester (2026)
Permis refusé ou coupe interdite en espace boisé classé : classement du PLU, déclaration préalable, défrichement, sanctions et recours pour construire ou contester.
Votre bailleur vous délivre un congé pour reprise : contester le congé et sauver votre bail rural devant le tribunal
Congé pour reprise en bail rural : délai de 18 mois, mentions obligatoires, contestation en 4 mois devant le tribunal paritaire et contrôle de l'exploitation réelle pendant 9 ans.
La mairie préempte votre bien : DIA, prix, délais et contester la préemption en 2026
La mairie préempte le bien que vous vendez ou achetez ? DIA, délai de deux mois, offre de prix, juge de l'expropriation et recours : le guide pour répondre à temps et contester.
Vous achetez des terres louées : fermier maintenu, préemption à purger et reprise possible devant le tribunal
Acheter des terres louées sans perdre votre acquisition : bail maintenu, préemption du fermier à purger en deux mois, SAFER, congé de reprise et prix du bien occupé.
Diviser votre terrain pour vendre un lot à bâtir : déclaration préalable ou permis d’aménager, refus de la mairie et recours (2026)
Mairie qui bloque votre division de terrain ? Déclaration préalable ou permis d'aménager, vente du lot et recours : le guide 2026 pour sécuriser votre projet.
Métayage : signer une résiliation amiable sans perdre votre indemnité de sortie ni la récolte devant le tribunal
Résiliation amiable d'un métayage viticole : Dijon, 15 janvier 2026, valide la renonciation expresse à 38 000 euros d'indemnité et attribue la récolte 2022 au bailleur. Méthode complète.
Terrain classé inconstructible par le PLU : contester le zonage, obtenir l’abrogation et faire annuler le refus de permis (2026)
Votre terrain est classé en zone agricole ou naturelle par le PLU : recours en annulation dans les deux mois, demande d'abrogation, exception d'illégalité contre le refus de permis depuis la …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation