Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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Avocat tontine immobilière Paris | Clause d’accroissement, sortie et requalification
La clause de tontine attribue rétroactivement le bien au seul survivant et exclut tout partage judiciaire. Avocat à Paris pour auditer, sortir ou contester un pacte tontinier après l'arrêt d …
Avocat nullité vente immeuble commun Paris | Sans consentement du conjoint, article 1427
Vente d'un immeuble commun par un seul époux : l'article 1427 du Code civil ouvre au conjoint floué une action en nullité dans le délai de deux ans à compter de la connaissance de l'acte. St …
Avocat promesse unilatérale de vente Paris | Rétractation du promettant et article 1124
Promesse unilatérale de vente immobilière : la rétractation du promettant n'empêche plus la formation forcée de la vente depuis l'arrêt Cass. 3e civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554, publié au B …
Avocat acquéreur défaillant Paris | Indemnité d’immobilisation
Acquéreur défaillant et indemnité d'immobilisation : conservation, restitution, déconsignation. Condition suspensive de prêt article L. 313-41 Code consommation, rétractation L. 271-1 CCH, c …
Indivision en 2026 : six zones d’ombre que les premiers commentaires de la loi du 7 avril 2026 ont laissees de cote
Loi 2026-248 du 7 avril 2026: analyse critique de 6 zones d'ombre laissees par la doctrine sur la sortie de l'indivision, illustrees par 12 decisions recentes (TJ Rennes, CA Versailles, CA P …
Avocat VIR vente d’immeuble à rénover (L. 262-1 CCH) : défense de l’acquéreur à Paris
Vente d'immeuble à rénover L. 262-1 CCH. Défense acquéreur face à défaillance vendeur, vice caché, défaut achèvement. Maître Reda KOHEN, Paris.
Avocat surenchère du dixième en saisie immobilière Paris (R. 322-51 et R. 322-52 CPCE)
Surenchère du dixième en saisie immobilière : formes et délais des articles R. 322-51 et R. 322-52 CPCE, à peine d'irrecevabilité. Cabinet Kohen Avocats Paris.
Permis modificatif régularisation L. 600-5-1 : sursis à statuer, recours pétitionnaire
Permis attaqué et vice régularisable ? Le juge sursoit à statuer (L. 600-5-1) pour vous laisser déposer un permis modificatif. Cabinet immobilier Paris.
Procédure d’abandon manifeste : la décision QPC du 22 mai 2026 valide l’expropriation simplifiée et redéfinit la défense du propriétaire
Décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026 : le Conseil constitutionnel valide la procédure d'abandon manifeste (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 CGCT) et l'expropriation simplifiée par la commu …
Vice caché lors d’une cession de fonds de commerce : recours de l’acquéreur (article 1641 c. civ.)
Vice caché révélé après la cession d'un fonds de commerce : recours acquéreur, action rédhibitoire ou estimatoire, présomption du vendeur professionnel (1645 c. civ.), délai de 1648. Avocat …
Relance logement 2026 : investissement locatif, amortissement et pièges fiscaux
Le dispositif Relance logement ouvre un amortissement pour certains investissements locatifs. Conditions, exclusions, travaux, bail, plafonds et recours en cas de risque fiscal.
Retard de livraison VEFA : recours et indemnisation de l’acquéreur
Retard de livraison en VEFA : recours de l'acquéreur, indemnisation, causes légitimes de suspension et checklist pratique selon la jurisprudence 2024-2025.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation