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Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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Refus de permis de démolir : recours pour excès de pouvoir (L. 421-6, L. 451-1)
Refus de permis de démolir à Paris : motifs admis, articulation L. 421-6 et L. 451-1, recours pour excès de pouvoir et référé suspension.
Raccordement eau électricité sur terrain non constructible : refus, cabanisation et recours en 2026
Après le vote anti-cabanisation au Sénat, comment contester ou prévenir un refus de raccordement eau ou électricité sur terrain non constructible.
Avocat surface Carrez réduction du prix article 46 loi 1965 Paris
Surface Carrez inférieure d'un vingtième au certificat : action en diminution du prix article 46 loi 10 juillet 1965, délai d'un an article 46-1. Stratégie d'avocat à Paris.
Délai de rétractation après un compromis de vente : 10 jours, conditions et pièges
Délai de rétractation de dix jours après un compromis de vente : calcul, conditions et pièges pour l'acquéreur.
E-reporting facture électronique 2026 : le piège des ventes B2C et des clients étrangers
Le e-reporting 2026 concerne les ventes B2C, les clients étrangers et les données de paiement. Checklist juridique pour éviter les angles morts.
Diagnostic immobilier contesté en 2026 : DPE, amiante, électricité, quels recours après les Assises ?
Après les Assises du diagnostic immobilier du 21 mai 2026, propriétaires, acquéreurs et locataires doivent savoir quand un DPE, un diagnostic amiante ou électrique peut être contesté et cont …
Action paulienne 1341-2 : faire déclarer inopposable la vente frauduleuse du débiteur
Action paulienne 1341-2 C. civ. : créance certaine, appauvrissement, fraude du débiteur, complicité du tiers, prescription. Stratégie avocat affaires Paris.
Avocat prescription acquisitive trentenaire – Paris
Usucapion immobiliere trentenaire : avocat Paris analyse possession utile, animus domini, defense du proprietaire, exception de garantie d'eviction perpetuelle.
Termites découvertes après l’achat : recours contre le vendeur, annulation de la vente et réparation intégrale
Découvertes de termites après l'achat immobilier : recours contre le vendeur et le diagnostiqueur, annulation de la vente ou réparation intégrale selon la jurisprudence 2025.
Avocat promesse de vente L. 290-1 CCH – Paris
Promesse de vente immobiliere de plus de 18 mois sans acte authentique : avocat Paris analyse L. 290-1 CCH, prorogation, nullite relative et indemnite 5 %.
MaPrimeRénov 2026 : faut-il signer le devis avant l’accord de l’Anah ?
Devis signé, acompte, dossier Anah bloqué ou refusé : les réflexes à adopter avant de lancer des travaux MaPrimeRénov en 2026.
Avocat rescision pour lésion vente immeuble — article 1674 Paris
Rescision pour lésion vente immeuble article 1674 : vendeur lésé de plus de 7/12, deux ans pour agir, expertise collégiale de trois experts, supplément du juste prix.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation