Le journal du cabinet
Actualités en fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en fiscalité et patrimoine
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Transmission universelle de patrimoine (TUP) transfrontalière et fusions simplifiées : régime de faveur des articles 210-0 A et 210 A du CGI, transfert des actifs et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le cadre juridique et fiscal de la transmission universelle de patrimoine transfrontalière A. L'assimilation sociétaire et européenne de la dissolution sans liquidation aux fusions simpli …
Accords préalables de prix (APP) et sécurisation des prix de transfert : article L. 80 B du LPF, procédures unilatérales et bilatérales, et prévention du contrôle fiscal international
I. Le cadre juridique et procédural des accords préalables de prix face au risque de redressement fiscal A. Le fondement légal de l'accord unilatéral sous l'article L. 80 B du LPF et la doct …
Taxe sur le logement vacant en 2027 : comment prouver qu’un sinistre ou des travaux rendent la vacance involontaire ?
À partir de 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation fusionne la TLV et la THLV. Un logement sinistré ou en travaux n’est pas automatiquement exonéré : la preuve doit établir son …
Abri de jardin : comment calculer, obtenir l’exonération et contester la taxe d’aménagement en 2026 ?
Taxe d’aménagement d’un abri de jardin en 2026 : seuils, calcul, exonération locale, déclaration, avis de paiement et recours en cas d’erreur.
Créer une société à Dubaï et attribuer des stock-options à un résident français : quelles cotisations et quel risque fiscal ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à déplacer une rémunération en titres hors de France. Qualification des stock-options, cotisations, résidence, établissement stable et preuves à réuni …
Agent dépendant et contrats de commissionnaire transfrontaliers : requalification en établissement stable, article 209-I du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
I. Cadre normatif et critères de requalification de l'agent dépendant en établissement stable A. L'autonomie de la notion d'agent dépendant sous l'article 209-I du Code général des impôts et …
Crédit d’impôt recherche (CIR) et sous-traitance internationale dans l’Union européenne : article 244 quater B du CGI, agrément ministériel, valorisation en prix de transfert et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le cadre juridique et territorial des dépenses de recherche et développement externalisées dans l'Union européenne A. Les conditions substantielles d'éligibilité des prestations confiées …
Société à Dubaï : frais Google et Meta, autoliquidation de la TVA française et justificatifs
Frais Google et Meta d’une société à Dubaï : quand la TVA française doit-elle être autoliquidée, quelles preuves conserver et comment corriger un oubli ?
Assistance technique internationale et redevances de savoir-faire : qualification contractuelle, retenue à la source de l’article 182 B du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
I. La qualification juridique des flux transfrontaliers : la ligne de partage entre prestations de services techniques et concession de savoir-faire A. La distinction prétorienne entre mise …
Créer une société à Dubaï : le client français oublie l’autoliquidation de la TVA, comment régulariser la facture ?
Le client français a oublié d’autoliquider la TVA sur une facture émise par une société à Dubaï : qualification du flux, facture rectificative, CA3, amende de 5 % et preuves à conserver.
Créer une société à Dubaï : équipe de recherche en France, crédit d’impôt recherche et établissement stable, que faire ?
Équipe de recherche en France, CIR et société à Dubaï : établissement stable, prix de transfert, preuves et redressement.
Taxe sur les logements vacants après une succession en 2027 : quelles preuves pour éviter la TVLH ?
Succession, indivision, travaux ou vente : les preuves à réunir pour éviter ou contester la taxe sur les logements vacants à partir de 2027, à Paris et en Île-de-France.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation