Le journal du cabinet
Actualités en fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en fiscalité et patrimoine
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Contrat de commissionnaire et requalification en établissement stable d’une société étrangère : critères de l’agent dépendant, article 209-I du CGI et contrôle fiscal
Contrat de commissionnaire et requalification en établissement stable d'une société étrangère : critères de l'agent dépendant, article 209-I du CGI et contrôle fiscal I. La requalification d …
Facturation électronique Airbnb et Booking : quelles factures le LMNP doit-il recevoir, émettre et transmettre en 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, les LMNP doivent recevoir leurs factures électroniques. Airbnb, Booking, commissions, voyageurs, conciergerie : qui facture quoi et comment corriger une erreur …
Société au Portugal : facture intracommunautaire à une entreprise française, autoliquidation de TVA et preuve — que faire ?
Une société portugaise peut facturer une entreprise française hors taxe, mais l’autoliquidation ne suffit pas à écarter un établissement stable, une dette de TVA ou une imposition française. …
Société estonienne B2B en France : e-reporting des paiements et autoliquidation de TVA, que faire au 1er septembre 2026 ?
Une société estonienne qui facture des entreprises françaises doit distinguer autoliquidation, e-reporting des paiements, établissement stable et TVA française. Voici les risques et les preu …
TVA à 5,5 % en accession sociale : le logement reste-t-il éligible si l’immeuble dépasse 300 mètres d’un QPV au 1er septembre 2026 ?
Au 1er septembre 2026, un logement situé au-delà de 300 mètres d’un QPV peut encore relever de la TVA à 5,5 % dans un ensemble immobilier entièrement situé à moins de 500 mètres. Conditions …
Créer une société à Dubaï pour louer un meublé en France : TVA, impôt et établissement stable, que risque-t-on ?
Une société à Dubaï qui loue un meublé en France reste exposée à l’impôt français, à la TVA et au risque d’établissement stable. Voici les règles et les preuves à réunir.
Créer une société à Dubaï : application mobile vendue en France, TVA des téléchargements, article 155 A et établissement stable
Une application développée, pilotée ou commercialisée depuis la France peut faire naître une TVA française, un établissement stable ou une imposition personnelle au titre de l’article 155 A …
Taxe sur les logements vacants 2027 : comment calculer le montant et contester un avis erroné après le décret n° 2026-831 ?
Décret n° 2026-831, valeur locative, taux de 17 % à 60 %, durée de vacance et preuves : comment vérifier le montant de la taxe sur les logements vacants en 2027 et contester un avis erroné.
Loc’Avantages 2026 : obligations du bailleur, convention Anah, travaux et risque de retrait de l’avantage fiscal
Loc’Avantages 2026 : conditions de la convention Anah, plafonds de loyer et de ressources, travaux, transmission du logement et risques de reprise fiscale pour le bailleur.
Taxe d’aménagement 2026 après une extension : 90 jours, calcul et recours si le montant est faux
Extension, véranda ou garage : vérifiez la surface taxable, l’abattement, les taux 2026 et la procédure pour contester une taxe d’aménagement erronée.
Société à Dubaï : comment corriger une facture de TVA française après la recodification du 1er septembre 2026 ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à déplacer l’activité hors de France. Après la recodification TVA du 1er septembre 2026, voici comment corriger une facture et vérifier le risque d’ét …
Créer une société à Dubaï : déclaration pays par pays (DAC4), seuil de 750 millions et contrôle fiscal français
Créer une société à Dubaï dans un groupe international impose de vérifier le seuil CbCR/DAC4 de 750 millions d’euros, l’entité déclarante et le risque de contrôle fiscal français.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation