Le journal du cabinet
Actualités en fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en fiscalité et patrimoine
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Cession de participation substantielle par une société étrangère : prélèvement sous l’article 244 bis B du CGI, conventions fiscales et sécurisation du contrôle fiscal
Cession de participation substantielle par une société étrangère : prélèvement sous l'article 244 bis B du CGI, conventions fiscales et sécurisation du contrôle fiscal I. Le champ d'applicat …
Règle du butoir et crédits d’impôt conventionnels : application de l’article 220 du CGI, sort des situations déficitaires et sécurisation du contrôle fiscal
Le déploiement international des groupes français génère d'importants flux financiers transfrontaliers sous forme de dividendes, intérêts, redevances et prestations techniques. Ces opération …
Pertes et gains de change des entreprises et opérations transfrontalières : application de l’article 38-4 du CGI, neutralisation des prêts aux filiales et sécurisation du contrôle fiscal
Pertes et gains de change des entreprises et opérations transfrontalières : application de l'article 38-4 du CGI, neutralisation des prêts aux filiales et sécurisation du contrôle fiscal I. …
Créer une LLC au Wyoming en restant en France : transparence fiscale, siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
LLC du Wyoming dirigée depuis la France : assimilation à une SAS passible de l'IS, associé imposé via la convention franco-américaine, article 155 A, établissement stable, TVA et exit tax. C …
Apport partiel d’actif transfrontalier et qualification de branche complète et autonome d’activité sous l’article 210 B du CGI : critères d’autonomie d’exploitation, tolérances doctrinales et sécurisation du contrôle fiscal
Apport partiel d'actif transfrontalier et qualification de branche complète et autonome d'activité sous l'article 210 B du CGI : critères d'autonomie d'exploitation, tolérances doctrinales e …
Quote-part de frais et charges sur dividendes de filiales étrangères sous l’article 216 du CGI : régime mère-fille transfrontalier, jurisprudence Steria et sécurisation du contrôle fiscal
Quote-part de frais et charges sur dividendes de filiales étrangères sous l'article 216 du CGI : régime mère-fille transfrontalier, jurisprudence Steria et sécurisation du contrôle fiscal I. …
Avis de taxe foncière 2026 reçu trop cher : contester l’augmentation, obtenir le dégrèvement et suspendre le paiement
Avis de taxe foncière 2026 trop élevé : vérifier la valeur locative, contester avant le 31 décembre 2027, demander le sursis de paiement et saisir le tribunal administratif.
Le décès d’un associé et la transmission des parts sociales et actions : clauses d’agrément, droit à la valeur et gestion des héritiers évincés
À l'aune des arrêts récents de 2025-2026, l'anticipation du décès d'un associé passe par des clauses statutaires rigoureuses d'agrément ou de rachat de parts.
Directive DAC 6 et dispositifs transfrontaliers des entreprises : obligation déclarative sous les articles 1649 AD à 1649 AH du CGI, marqueurs fiscaux et sécurisation du contrôle fiscal
Directive DAC 6 et dispositifs transfrontaliers des entreprises : obligation déclarative sous les articles 1649 AD à 1649 AH du CGI, marqueurs fiscaux et sécurisation du contrôle fiscal I. L …
Vente en 2026 : qui paie la taxe foncière, comment calculer le prorata et contester l’avis de septembre
Avis de taxe foncière 2026 reçu après une vente ou un achat : qui doit payer, comment calculer le prorata jour par jour et comment contester l'avis en cas d'erreur ou d'exonération.
Cycle commercial complet à l’étranger sous l’article 209-I du CGI : critères de détachement, territorialité de l’impôt sur les sociétés et sécurisation du contrôle fiscal
L'expansion internationale des entreprises confronte régulièrement les dirigeants aux règles strictes régissant la compétence fiscale de l'administration française. De nombreuses structures …
Branch tax et succursales de sociétés étrangères en France : retenue à la source de l’article 115 quinquies du CGI, présomption de distribution et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le mécanisme de la branch tax et l'assiette des bénéfices réputés distribués par la succursale française A. La présomption légale de distribution et les conditions d'assujettissement de l …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation