Le journal du cabinet
Actualités en fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Rescrit fiscal pour établissement stable : sécurisation de l’activité en France des sociétés étrangères sous l’article L. 80 B-6° du LPF, accord tacite et prévention du contrôle fiscal
Rescrit fiscal pour établissement stable : sécurisation de l'activité en France des sociétés étrangères sous l'article L. 80 B-6° du LPF, accord tacite et prévention du contrôle fiscal I. Le …
Charges versées aux sociétés étrangères en régime fiscal privilégié : application de l’article 238 A du CGI, preuve des opérations réelles et sécurisation du contrôle fiscal
Charges versées aux sociétés étrangères en régime fiscal privilégié : application de l'article 238 A du CGI, preuve des opérations réelles et sécurisation du contrôle fiscal Les promesses fa …
Créer une LLC aux États-Unis en restant en France : transparence fiscale, siège de direction effective, IS et redressement, comment contester ?
LLC du Delaware ou du Wyoming dirigée depuis la France : transparence fiscale américaine, siège de direction effective, article 123 bis, IS et redressement. Ce que l'administration redresse …
Taxe sur les logements vacants 2026 : avis reçu, prouver l’occupation ou la vacance involontaire et obtenir le dégrèvement
Avis de taxe sur les logements vacants 2026 reçu : TLV ou THLV, 90 jours d'occupation, vacance involontaire, réclamation au SIP, sursis de paiement et recours. Guide pratique avec les règles …
Sociétés étrangères sans substance et direction effective en France : perquisitions fiscales de l’article L. 16 B du LPF, requalification sous l’article 209-I du CGI et piège de l’activité occulte
I. La caractérisation du siège de direction effective et l'incursion judiciaire par le droit de visite A. Le faisceau probatoire de la domiciliation artificielle et de la direction de fait L …
Fusions transfrontalières et transfert de déficits fiscaux : agrément préalable sous l’article 209 II du CGI, date d’effet contractuelle et piège de la forclusion procédurale
Fusions transfrontalières et transfert de déficits fiscaux : agrément préalable sous l'article 209 II du CGI, date d'effet contractuelle et piège de la forclusion procédurale Les fusions tra …
Sociétés étrangères et LLC américaines gérées depuis la France : requalification du siège de direction effective, taxation de l’activité occulte et sécurisation du contrôle fiscal
La diffamation par allégation d'un fait précis face au jugement de valeur : critère de l'objet de preuve sous l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, interdiction de requalification et co …
Restructuration transfrontalière d’entreprises : transfert de fonctions, de risques et d’actifs incorporels à l’étranger, prix de transfert sous l’article 57 du CGI et risques de redressement fiscal
Restructuration transfrontalière d'entreprises : transfert de fonctions, de risques et d'actifs incorporels à l'étranger, prix de transfert sous l'article 57 du CGI et risques de redressemen …
Mise à disposition de personnel et détachement international de salariés : risque d’établissement stable pour la société étrangère et redressements fiscaux en France
Mise à disposition de personnel et détachement international de salariés : risque d'établissement stable pour la société étrangère et redressements fiscaux en France I. Critères matériels de …
Créer une société en Espagne en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, TVA et redressement, comment contester ?
SL espagnole dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, TVA, activité occulte et contestation du redressement.
Qualification fiscale des sociétés de personnes étrangères en France : méthode d’assimilation sous l’article 8 du code général des impôts, conflits de qualification conventionnels et risques de redressement fiscal pour les groupes internationaux
Les opérations transfrontalières impliquant des partnerships anglo-saxons, des limited liability partnerships britanniques ou des sociétés en commandite de droit étranger soulèvent une diffi …
Retenue à la source sous l’article 182 B du CGI et prestations fournies par des sociétés étrangères : champ d’application, conventions fiscales et risques de contrôle fiscal
Retenue à la source sous l'article 182 B du CGI et prestations fournies par des sociétés étrangères : champ d'application, conventions fiscales et risques de contrôle fiscal Toute entreprise …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation