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Actualités en fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en fiscalité et patrimoine
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Convention fiscale France-Inde : avenant signé en 2026, projet de loi déposé au Sénat le 16 septembre 2026, ce qui changerait
Projet de loi déposé au Sénat le 16 septembre 2026, non adopté : l'avenant à la convention fiscale France-Inde de 1992 n'est pas le droit en vigueur. Ce qu'il changerait pour dividendes, int …
Société à Guernesey : territorialité de l’impôt, siège de direction effective et contrôle fiscal
Société à Guernesey : territorialité de l'impôt, siège de direction effective et contrôle fiscal I. Le rattachement territorial en France de la société immatriculée à Guernesey A. La requali …
Taxe logements vacants 2026 : votre commune vote le taux maximal, comment contester la délibération et obtenir le dégrèvement
Cozes, Le Portel, Melle : les communes votent la taxe sur les logements vacants au taux maximal pour 2027. Délibération avant le 1er octobre, recours pour excès de pouvoir dans les deux mois …
Société de capitaux de l’Île de Man : territorialité de l’impôt, bénéfices non déclarés et contrôle fiscal
Société de capitaux de l'Île de Man : territorialité de l'impôt, bénéfices non déclarés et contrôle fiscal I. L'assujettissement fiscal en France des sociétés manxoises en l'absence de conve …
Taxe de séjour Airbnb 2026 : qui la paie, quel taux par commune, comment la déclarer et la contester
Loueur Airbnb en 2026 : qui paie la taxe de séjour, quel taux votre commune applique, comment déclarer et reverser, et comment contester une taxation d'office. Textes, tarifs Paris 2026 et j …
Créer une société en Andorre : substance économique, convention fiscale bilatérale et contrôle fiscal français
Créer une société en Andorre : substance économique, convention fiscale bilatérale et contrôle fiscal français I. L'assujettissement à l'impôt français face aux critères conventionnels de te …
Taxe logement vacant 2027 : exonération, taux à 50 % et contester quand votre commune vote la taxe
Cozes et Melle votent la taxe sur la vacance des locaux d'habitation pour 2027 : qui paie, taux jusqu'à 50 %, exonérations et recours.
Société au Liechtenstein gérée depuis la France : siège de direction effective, absence de convention fiscale et risques de redressement
Société au Liechtenstein gérée depuis la France : siège de direction effective, absence de convention fiscale et risques de redressement I. La caractérisation du rattachement fiscal français …
Portage salarial international et Employer of Record : risque d’établissement stable pour l’entreprise étrangère et redressement fiscal en France
Portage salarial international et Employer of Record : risque d'établissement stable pour l'entreprise étrangère et redressement fiscal en France I. La caractérisation matérielle et juridiqu …
Zone Spéciale des Canaries (ZEC) : fiscalité des sociétés à 4%, siège de direction effective et requalification par le fisc français
Zone Spéciale des Canaries (ZEC) : fiscalité des sociétés à 4%, siège de direction effective et requalification par le fisc français La Zone Spéciale des Canaries constitue un régime économi …
Taxe foncière 2026 augmentation : comprendre la hausse et contester avant 2027
Avis 2026 reçus jusqu'au 19 septembre : bases revalorisées de 0,8 %, taux relevés dans 13 % des communes. Vérifier, contester avant le 31 décembre 2027 et anticiper 2027.
Taxe foncière 2026 : dégrèvement pour vacance et inexploitation quand le logement est resté non loué
Logement resté vide en 2026 : le dégrèvement de taxe foncière pour vacance involontaire se réclame mois par mois avant le 31 décembre 2027, preuves et décisions du Conseil d'État à l'appui.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation