Le journal du cabinet
Actualités en fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en fiscalité et patrimoine
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 1996. – Renate Enkler contre Finanzamt Homburg. – Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof – Allemagne. – Sixième directive TVA – Notion d’activité économique – Base d’imposition. – Affaire C-230/94.
Par un arrêt rendu en 1996, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d’une question préjudicielle par le Bundesfinanzhof, a précisé les contours de la notion d’activité économi …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 janvier 2000. – Staatssecretaris van Financiën contre J. Heerma. – Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad – Pays-Bas. – Sixième directive TVA – Opérations entre un associé et la société. – Affaire C-23/98.
Par un arrêt rendu dans l'affaire C-23/98, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant en sixième chambre, a été amenée à se prononcer sur l'interprétation de l'article 4, parag …
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mai 1992. – Pieter de Jong contre Staatssecretaris van Financiën. – Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad – Pays-Bas. – Redressement de taxe sur le chiffre d’affaires – Sixième directive TVA. – Affaire C-20/91.
Par un arrêt rendu dans le cadre d’une procédure préjudicielle initiée par le Hoge Raad der Nederlanden, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé le champ d’application de la …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 mai 1997. – Finanzamt Bergisch Gladbach contre Werner Skripalle. – Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof – Allemagne. – Dispositions fiscales – Sixième directive TVA – Base d’imposition – Relations personnelles entre le fournisseur et le bénéficiaire des prestations. – Affaire C-63/96.
La Cour de justice des Communautés européennes, dans une décision préjudicielle, a encadré l’application des régimes dérogatoires nationaux en matière de taxe sur la valeur ajoutée. En l’esp …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juin 2000. – Finanzamt Goslar contre Brigitte Breitsohl. – Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof – Allemagne. – Taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Articles 4, 17 et 28 de la sixième directive 77/388/CEE – Qualité d’assujetti et exercice du droit à déduction en cas d’échec de l’activité économique envisagée, antérieur à la première fixation de la TVA – Livraisons de bâtiments et du sol y attenant – Possibilité de limiter l’option pour la taxation aux seuls bâtiments à l’exclusion du sol. – Affaire C-400/98.
Par un arrêt en date du 8 juin 2000, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé le régime de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux investissements initiau …
Arrêt de la Cour du 4 octobre 1995. – Finanzamt Uelzen contre Dieter Armbrecht. – Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof – Allemagne. – TVA – Opérations imposables. – Affaire C-291/92.
Par un arrêt rendu sur renvoi préjudiciel du Bundesfinanzhof, la Cour de justice des Communautés européennes se prononce sur le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la cession d …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juin 2000. – Grundstückgemeinschaft Schloßstraße GbR contre Finanzamt Paderborn. – Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof – Allemagne. – Taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Article 17 de la sixième directive 77/388/CEE – Déduction de la taxe payée en amont – Impossibilité d’opérer la déduction en raison d’une modification de la législation nationale qui supprime la possibilité d’opter pour la taxation de la location de biens immeubles. – Affaire C-396/98.
Par un arrêt du 8 juillet 2000, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé l’étendue du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en cas de modification législative. E …
INT – Accords et échange automatique de renseignements – Accord « FATCA » entre la France et les Etats-Unis – Présentation de l’accord et de ses annexes
INT – Accords et échange automatique de renseignements – Accord « FATCA » entre la France et les Etats-Unis – Présentation de l’accord et de ses annexes Actualité liée : [node:date:14452-PGP …
INT – Accords et échange automatique de renseignements – Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis – Champ d’application – Institutions financières concernées
INT – Accords et échange automatique de renseignements – Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis – Champ d’application – Institutions financières concernées Actualité liée : [node …
INT – Accords et échange automatique de renseignements – Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis – Champ d’application – Comptes financiers
INT – Accords et échange automatique de renseignements – Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis – Champ d’application – Comptes financiers Actualité liée : [node:date:14452-PGP] …
AIS – Culture, communication et numérique – Taxes portant sur l’utilisation finale des réseaux de communications électroniques – Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne
AIS - Culture, communication et numérique - Taxes portant sur l’utilisation finale des réseaux de communications électroniques - Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéom …
IS – Champ d’application et territorialité – Collectivités imposables – Organismes privés autres que les sociétés – Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés – Congrégations religieuses, fonds de dotation, syndicats professionnels, caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales (autres que les caisses nationales)
IS - Champ d’application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation