Le journal du cabinet
Actualités en fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en fiscalité et patrimoine
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 décembre 2000. – Fazenda Pública contre Câmara Municipal do Porto. – Demande de décision préjudicielle: Supremo Tribunal Administrativo – Portugal. – Fiscalité – Sixième directive TVA – Assujettis – Organismes de droit public – Location d’emplacements destinés au stationnement des véhicules. – Affaire C-446/98.
Par un arrêt rendu sur renvoi préjudiciel du Supremo Tribunal Administrativo portugais, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à clarifier les conditions d'assujettissem …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 février 1998. – Elisabeth Blasi contre Finanzamt München I. – Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München – Allemagne. – Sixième directive TVA – Exonération – Opérations de location de biens immeubles – Exception pour l’hébergement effectué dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire. – Affaire C-346/95.
Par un arrêt du 30 avril 1998, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé les contours de l'exception à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location …
VALLÉE c. FRANCE
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 septembre 2020 a statué sur les conséquences d'une peine de confiscation portant sur des biens communs à deux époux. En l'espèce, le conjoint d'u …
TARMELIT c. FRANCE et 16 autres affaires
La saisine de la Cour européenne des droits de l'homme par plusieurs requérants met en lumière une difficulté récurrente du droit au logement opposable. En l'espèce, des personnes s'étaient …
AFFAIRE CAPACCHIONE c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt en date du 30 novembre 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a statué sur la question de la motivation des décisions de justice au regard des exigences du procès …
AFFAIRE GODLEVSKAYA c. RUSSIE
L'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'affaire *Godlevskaya c. Russie*, offre une illustration rigoureuse de l'application des garanties protég …
MICHAUX c. MONACO
Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, en date du 18 janvier 2024, offre l'occasion d'examiner l'articulation entre le principe de sécurité juridique et l'application dans le …
TURCAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA et 1 autre affaire
Par une communication en date du 8 novembre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à examiner deux requêtes dirigées contre la République de Moldova. Ces requêtes soulev …
AFFAIRE JUSTINE c. FRANCE
Par un arrêt en date du 21 novembre 2024, la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité d’une sanction procédurale française avec les …
KORTIK c. TURQUIE
L’annulation de la vente d’un bien immobilier au motif qu’il constitue le logement de la famille, en dépit de la bonne foi de l’acquéreur, soulève des questions fondamentales quant à la sécu …
KORTIK c. TURQUIE
L’annulation de la vente d’un bien immobilier au motif qu’il constitue le logement de la famille, en dépit de la bonne foi de l’acquéreur, soulève des questions fondamentales quant à la sécu …
AFFAIRE BRAGA ET MIDGARD TERRA S.A. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt en date du 17 mars 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur les conséquences de l’annulation de décisions de justice internes définitives au regard du princip …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation