Le journal du cabinet
Actualités en fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en fiscalité et patrimoine
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 1989. – Skatteministeriet contre Morten Henriksen. – Demande de décision préjudicielle: Højesteret – Danemark. – Taxe sur le chiffre d’affaires – Exonération. – Affaire 173/88.
Par un arrêt du 17 mai 1989, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé l'interprétation de l'article 13, partie B, lettre b), de la sixième directive en matière de taxe sur la …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mai 2003. – Wolfgang Seeling contre Finanzamt Starnberg. – Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof – Allemagne. – Sixième directive TVA – Articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), et 13, B, sous b) – Utilisation pour les besoins privés de l’assujetti d’un logement dans un bâtiment affecté dans sa totalité à l’entreprise – Non-assimilation d’une telle utilisation à l’affermage et à la location de biens immeubles. – Affaire C-269/00.
Par une décision rendue sur question préjudicielle du Bundesfinanzhof en date du 25 mai 2000, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé le régime de taxe sur la valeur ajoutée …
Arrêt de la Cour du 15 décembre 1993. – Lubbock Fine & Co. contre Commissioners of Customs and Excise. – Demande de décision préjudicielle: Value Added Tax Tribunal, London – Royaume-Uni. – Taxe sur la valeur ajoutée – Indemnité versée en raison de la résiliation d’un bail. – Affaire C-63/92.
Dans un arrêt du 30 juin 1993, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé le champ d’application de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location de b …
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 décembre 1990. – W. M. van Tiem contre Staatssecretaris van Financiën. – Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad – Pays-Bas. – Redressement de taxe sur le chiffre d’affaires – Sixième directive TVA. – Affaire C-186/89.
Par un arrêt du 4 octobre 1990, la Cour de justice des Communautés européennes s'est prononcée sur l'interprétation de la sixième directive en matière de taxe sur la valeur ajoutée. L'affair …
STEFAN ET AUTRES c. FRANCE
Par une communication du 6 avril 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à s’interroger sur la compatibilité avec la Convention de l’expulsion d’un campement illicite. En …
Arrêt de la Cour du 20 octobre 1993. – Maurizio Balocchi contre Ministero delle Finanze dello Stato. – Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Genova – Italie. – Sixième directive TVA – Liquidation du montant net de la TVA – Acompte à payer sur ce montant. – Affaire C-10/92.
Par un arrêt rendu en 1993, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé les contours de l'obligation de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au regard des exigences de la …
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 janvier 1998. – Belgische Staat contre Ghent Coal Terminal NV. – Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie – Belgique. – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive TVA – Article 17 – Droit à déduction – Régularisation des déductions. – Affaire C-37/95.
Par un arrêt en date du 29 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d’une question préjudicielle par le Hof van Cassatie van België, a apporté une clarification e …
KALAYCIEVA ET KALAYCIEV c. TURQUIE
Par une décision en date du 13 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête concernant les droits de succession de ressortissants …
VAN DEN KERKHOF c. BELGIQUE et 2 autres affaires
Par une communication du 15 avril 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a joint trois requêtes dirigées contre la Belgique, soulevant la question de la durée excessive de procédures …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2003. – Héritiers de M. H. Barbier contre Inspecteur van de Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen. – Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof ‘s-Hertogenbosch – Pays-Bas. – Interprétation des articles 48 et 52 du traité CEE (devenus articles 48 et 52 du traité CE, eux-mêmes devenus, après modification, articles 39 CE et 43 CE), 67 du traité CEE (devenu article 67 du traité CE, abrogé par le traité d’Amsterdam), 6 et 8 A du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE et 18 CE) – Directives 88/361/CEE et 90/364/CEE – Impôt sur les successions – Nécessité d’une activité économique transfrontalière – Non-discrimination en fonction de l’État membre de résidence. – Affaire C-364/01.
Par un arrêt rendu sur renvoi préjudiciel du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à se prononcer sur la compatibilité d'une législatio …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 février 1997. – Finanzamt Augsburg-Stadt contre Marktgemeinde Welden. – Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof – Allemagne. – Sixième directive TVA – Location de biens immeubles – Autorité publique. – Affaire C-247/95.
Par un arrêt en date du 13 mars 1997, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé les conditions dans lesquelles les activités des organismes de droit public peuvent être exclue …
AFFAIRE TKACHENKO c. RUSSIE
Par un arrêt du 10 novembre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme, statuant en révision, s'est prononcée sur les modalités d'exécution d'une de ses décisions de condamnation lorsque …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation