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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Associé minoritaire dilué par une augmentation de capital réservée : prouver l’abus de majorité, faire annuler et récupérer vos droits (2026)
Augmentation de capital réservée qui vous dilue : prouver l'abus de majorité, agir avant la prescription, faire annuler l'opération et obtenir réparation. Analyse des arrêts 2025-2026 et con …
Adeunis (septembre 2026) : quand une réduction du capital à zéro efface les actions avant de recapitaliser
Offre Webdyn à 0,84 euro puis réduction du capital à zéro : ce que les associés d'Adeunis peuvent encore décider, et les garde-fous transposables à toute PME.
Gérant qui signe un contrat avec sa SARL ou SAS sans autorisation : contester la convention réglementée, la faire annuler et récupérer l’argent (2026)
Contrat signé par votre dirigeant sans autorisation des associés : identifier la convention réglementée, vérifier la procédure et agir en annulation ou en responsabilité dans le délai de tro …
Facture électronique obligatoire depuis septembre 2026 : 50 euros d’amende par facture, TVA rejetée, comment mettre votre SARL ou SAS en conformité et contester
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les sociétés doivent recevoir leurs factures par plateforme agréée. Amende de 50 euros par facture, mentions contrôlées, TVA déductible menacée : mise en …
Intelligence artificielle : exemple de danger pour votre entreprise — fraude au faux dirigeant par deepfake, virements et recours
Fraude au président dopée à l'IA : faux dirigeant en deepfake, virements vers l'étranger. Banque, plainte, retrait et réparation : le mode d'emploi juridique.
Promesses croisées sur le solde des actions (2026) : quand le repreneur veut payer 124 695 euros et les cédants 735 000
Après une cession de 80 %, le rachat du solde via des promesses croisées oppose 124 695 euros à 735 000 euros : la cour d'appel de Paris tranche en avril 2026 et rappelle qu'une promesse uni …
SARL et SCI bloquées à 50/50 : dissolution pour mésentente, administrateur provisoire et sortie chiffrée en 2026
Associés à 50/50 bloqués en SARL ou SCI : prouver la paralysie, obtenir un administrateur provisoire ou vendre au prix d'expert. Procédure, pièces, délais et sortie chiffrée à Paris en 2026.
Sortir d’une SARL sans acheteur : pourquoi le juge refuse de faire fixer le prix de vos parts
Associé de SARL sans acheteur : le tribunal de Metz rappelle qu'aucun expert ne fixe le prix sans projet de cession notifié. Agrément d'abord, expertise ensuite.
Comptes votés mais faux : associé de SARL, faire annuler l’assemblée, prouver le faux bilan et obtenir réparation (2026)
Votre SARL a voté des comptes qui masquent des pertes ou gonflent des actifs : nullité de l'assemblée, preuve du faux bilan, responsabilité du gérant et plainte pénale expliquées.
Le cédant refuse de payer la garantie de passif ou elle est expirée : comment récupérer votre argent après le rachat d’une société (2026)
Cédant qui refuse de payer la garantie de passif ou délai expiré après le rachat d'une société : mise en demeure, séquestre, dol, vices cachés, transmission de la garantie. Méthode et délais …
Clause américaine (2025) : quand un associé peut forcer l’autre à choisir entre acheter et vendre
Validée par la Cour de cassation le 12 février 2025, la clause américaine oblige l'associé destinataire à acheter ou à vendre au prix proposé. Mode d'emploi et limites pour les PME.
Crowdfunding qui tourne mal : récupérer votre mise quand le projet financé s’effondre (2026)
Projet financé en crowdfunding qui s'effondre : recours contre les dirigeants et la plateforme, plainte pénale et procédure collective pour récupérer votre mise.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation