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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : client qui refuse l’e-facture, amende reçue, comment contester et récupérer votre argent ?
Depuis le 1er septembre 2026, toute SARL et SAS doit recevoir ses factures par plateforme agréée. Client qui refuse de payer, facture rejetée, amende de 50 euros par facture ou mise en demeu …
Démissionner de la direction d’une SAS avant d’être révoqué : date d’effet, RCS et 15 000 euros de préjudice (Paris, 10 juillet 2026)
Directrice générale de SAS, elle démissionne par courriers recommandés ; la société la révoque quand même trois mois plus tard. La cour d'appel de Paris juge la révocation sans objet, ordonn …
Mise en réserve sans dividende (2025) : quand le minoritaire fait annuler le vote et chiffrer son préjudice
Mise en réserve systématique sans dividende : la double condition de l'abus de majorité, les sanctions chiffrées des juges et la procédure issue des arrêts 2020-2025.
Mon associé se sert dans la caisse de la société : prouver le détournement, porter plainte et récupérer l’argent en 2026
Votre associé paie ses dépenses personnelles avec l'argent de la société ? Abus de biens sociaux, prêts interdits, preuves à rassembler, plainte pénale et action sociale ut singuli pour récu …
Commissaire aux comptes : il a déclenché l’alerte sur votre SARL ou SAS, répondre en 15 jours, éviter l’assemblée et le tribunal
Lettre d'alerte du commissaire aux comptes reçue : délai de 15 jours, réponse chiffrée, assemblée générale, tribunal et défense de votre patrimoine à Paris.
Associé de SAS non convoqué (2026) : quand l’oubli fait annuler huit ans de décisions
Huit ans de décisions annulées pour un associé non convoqué : ce que l'arrêt du 11 février 2026 tranche, et ce que la réforme des nullités du 12 mars 2025 change pour les SAS.
Majorité vote contre vous en assemblée : faire annuler la décision, prouver l’abus et obtenir réparation
Associé minoritaire écrasé par un vote abusif : faire annuler la décision contre la seule société depuis l'arrêt du 9 juillet 2025, prouver l'abus et obtenir réparation.
Mon associé a monté une société concurrente : que faire sans clause de non-concurrence
Associé non dirigeant libre d'entreprendre mais tenu de rester loyal : arrêts 2024-2026, preuve des actes déloyaux, référé et indemnisation.
Maison Pommery (octobre 2026) : ce que les associes votent quand la societe a mission change sa raison d’etre
Maison Pommery convoque le 19 octobre 2026 : ce que les associes votent en modifiant la raison d'etre de la societe a mission, controles du comite et de l'organisme tiers, et limites pour un …
Aliko Scientific (30 octobre 2026) : ce que l’associé vote quand l’augmentation est réservée à des investisseurs avec décote
Convoques le 30 octobre 2026, les associes d'Aliko Scientific votent des delegations permettant de reserver des augmentations a des categories d'investisseurs avec decote : quorum, majorite …
Location-gérance de votre fonds de commerce : redevances impayées, départ du locataire-gérant, récupérer votre fonds et votre argent (2026)
Votre locataire-gérant ne paie plus ses redevances ou annonce son départ : mise en demeure, référé-provision, état des lieux, dépôt de garantie et clause de non-concurrence, ce que l'arrêt d …
Rachat ciblé avant annulation : pourquoi l’offre à tous protège les associés (24 septembre 2026)
Laurent-Perrier annule 172 677 actions le 24 septembre 2026 : avant l'annulation, le rachat doit être offert à tous les associés, et un rachat ciblé exige leur accord unanime. Mode d'emploi …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation