Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Promesses de vente du pacte (2026) : quand la holding du dirigeant révoqué doit livrer les titres
Un pacte prévoit la vente des titres en cas de départ du dirigeant, qui a transféré ses parts à sa holding : la Cour de cassation dit en 2026 quand la holding doit livrer et pourquoi la cond …
SARL sans gérant depuis des années, associé décédé et héritiers bloqués : faire nommer un administrateur provisoire et obtenir le rachat des parts
SARL sans gérant depuis des années et héritiers d'un associé décédé tenus à l'écart : l'ordonnance du 4 septembre 2026 montre comment faire nommer un administrateur provisoire, puis obtenir …
La SELARL sous l’ordonnance du 8 février 2023 : dualité de responsabilité, gouvernance et rachat des parts sociales
L'ordonnance du 8 février 2023 rénove la SELARL : dualité de responsabilité, gouvernance, exclusion d'associé et valorisation des parts sous l'article 1843-4.
Transmettre son entreprise en 2027 : pacte Dutreil maintenu, reprise par les salariés et droits réduits, comment sécuriser la cession
Budget 2027 : pacte Dutreil maintenu avec 75 % d'exonération, nouveau pacte Papin pour les reprises par les salariés, CIR sanctuarisé. Conditions, délais et contestation d'un redressement.
Abus de minorité (2023-2026) : quand le refus de proroger fait voter un mandataire à la place des bloqueurs
Refuser de proroger la société : quand ce vote minoritaire devient un abus et permet de faire désigner un mandataire pour voter à la place des bloqueurs (2023-2026).
On m’a déclaré bénéficiaire effectif à tort : faire rectifier, sortir du registre et engager la responsabilité du déclarant
Inscrit comme bénéficiaire effectif d'une société que vous avez quittée ou que vous ne contrôlez pas : vérifier votre fiche, exiger la rectification, saisir le président du tribunal et obten …
Révoquer le gérant de SARL sans faire annuler le vote : la leçon de l’arrêt Tahiti du 7 mai 2025
Majorités, procès-verbal, juste motif et sortie du dirigeant : comment les associés de SARL sécurisent une révocation depuis l'arrêt du 7 mai 2025.
Société en Macédoine du Nord : taux d’IS à 10%, zones franches TIDZ et requalification du siège réel
Société en Macédoine du Nord : taux d'IS à 10%, zones franches TIDZ et requalification du siège réel L'optimisation des structures sociétaires pousse de nombreux entrepreneurs européens à s' …
Une autre société utilise le même nom que la vôtre : faire interdire la dénomination homonyme, prouver la confusion et obtenir réparation après l’arrêt du 2 septembre 2026
Homonyme qui capte vos clients : prouver la confusion, saisir le bon tribunal, obtenir interdiction sous astreinte et réparation après l'arrêt du 2 septembre 2026. Méthode et pièces à Paris …
SARL familiale (2026) : quand la rémunération du majoritaire et la mise en réserve deviennent un abus de majorité
Associé à 25 pour cent d'une SARL familiale, privé de dividendes pendant que le gérant majoritaire quadruple sa rémunération et met tout le bénéfice en réserve : la cour d'appel de Bordeaux …
Convoqué trop tard, par e-mail ou pas convoqué du tout à l’assemblée générale : faire annuler la délibération et obtenir réparation en 2026
Convocation envoyée trop tard, par simple e-mail ou jamais reçue : quand l'assemblée générale peut être annulée, dans quel délai agir et que demander au juge.
Hydrogène de France (30 octobre 2026) : quitter Euronext Paris pour Growth, ce que les minoritaires votent et perdent
Hydrogène de France veut quitter Euronext Paris pour Growth (AG du 30 octobre 2026) : majorités du vote, ce que les minoritaires perdent et gardent pendant trois ans, et les limites pour une …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation