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Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Dividendes versés sans bénéfice : annuler la distribution, exiger le remboursement et engager la responsabilité du gérant
Dividendes versés sans bénéfice ni décision régulière : comment vérifier le caractère fictif, faire annuler la délibération, exiger la restitution et engager la responsabilité du dirigeant.
Qui décide vraiment en assemblée : la leçon de l’arrêt Vivendi du 8 juillet 2026 sur le contrôle de fait
Ni 45 % des voix, ni des victoires répétées en assemblée ne font un contrôle : l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juillet 2026 rappelle que seuls comptent une majorité de droits de vot …
Le gérant a vendu un bien de la société sans vote des associés : annuler la vente et engager sa responsabilité (2026)
Gérant qui vend un immeuble ou un fonds sans autorisation : ce que vaut la vente face à l'acquéreur, comment la bloquer en référé, la faire annuler et faire payer le dirigeant.
TotalEnergies action : que change l’annonce des 10 milliards en Argentine pour l’actionnaire et comment agir ?
D'après Reuters et l'AFP, le groupe énergétique français aurait annoncé le 1er octobre 2026 près de 10 milliards de dollars d'investissements en Argentine. Information réglementée, dividende …
Vous avez racheté les parts et l’ancien associé réclame son compte courant : imposer l’acte de cession de créance, compenser et récupérer (2026)
Compte courant du cédant après rachat des titres : acte de cession de créance, notification à la société, compensation et délais pour récupérer.
lePERMISLIBRE (28 septembre 2026) : une augmentation à 0,055 euro porte les managers à 23 % du capital, que deviennent les droits des autres associés ?
Augmentation de 0,8 M€ à 0,055 € souscrite à 86,10 % : ordre des tranches irréductible, réductible et libre, 200 000 € payés en créances, managers portés à 23,10 %. Ce que l'associé qui ne s …
Compte courant d’associé bloqué : la société refuse de vous rembourser, comment exiger, assigner en référé et récupérer vos fonds (2026)
La société refuse de rembourser votre compte courant d'associé ? Principe du remboursement à tout moment, clauses de blocage opposables, mise en demeure, référé-provision et décisions 2026 …
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : reconstituer, réduire ou dissoudre — délais, calcul et recours (2026)
Capitaux propres passés sous la moitié du capital après les comptes 2025 : décision dans les quatre mois, reconstitution ou réduction avant deux ans, défense face à une action en dissolution …
Eurobio Scientific (24 septembre 2026) : offre de retrait puis sortie forcée à 25,30 euros, ce que le minoritaire peut encore discuter
Offre publique de retrait à 25,30 euros puis retrait obligatoire : ce que le minoritaire peut encore discuter sur le prix, le calendrier et le recours, et pourquoi la PME ne peut pas copier …
Juge des référés refuse de révoquer le gérant de votre SCI : comment obtenir la révocation au fond et protéger la société
Le juge des référés ne peut pas révoquer le gérant de SCI pour cause légitime depuis les arrêts du 7 mai 2026 : révocation au fond, administrateur provisoire et preuves à réunir.
Promesses de vente du pacte (2026) : quand la holding du dirigeant révoqué doit livrer les titres
Un pacte prévoit la vente des titres en cas de départ du dirigeant, qui a transféré ses parts à sa holding : la Cour de cassation dit en 2026 quand la holding doit livrer et pourquoi la cond …
SARL sans gérant depuis des années, associé décédé et héritiers bloqués : faire nommer un administrateur provisoire et obtenir le rachat des parts
SARL sans gérant depuis des années et héritiers d'un associé décédé tenus à l'écart : l'ordonnance du 4 septembre 2026 montre comment faire nommer un administrateur provisoire, puis obtenir …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation