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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Parts de SARL détenues depuis moins de deux ans et acheteur refusé : pourquoi le rachat forcé ne joue pas, comment sortir et récupérer vos fonds (2026)
Acheteur refusé pour des parts de SARL détenues depuis moins de deux ans : le rachat forcé ne joue pas. Vérifiez l'ancienneté, le silence de trois mois, le prix 1843-4 et les sorties concrèt …
Transformer une SARL en SAS (2024) : quand un associé refuse, qui vote et comment sortir sans annuler l’opération
Transformer une SARL en SAS quand un associé refuse : majorité des trois quarts, unanimité si ses engagements augmentent, rapport du commissaire et approbation expresse à peine de nullité.
Dividendes votés mais jamais versés après le 30 septembre 2026 : forcer le paiement, calculer les intérêts et saisir les comptes
Dividendes de l'exercice 2025 votés mais jamais versés : le délai légal de neuf mois a expiré le 30 septembre 2026. Mise en demeure, intérêts légaux, référé provision et saisie des comptes p …
Vente d’un club de football : prix de cession, contrôles fédéraux et droits des salariés, créanciers et abonnés
La presse évoque la cession d'un club professionnel : prix et garantie de passif, contrôle fédéral de l'acheteur, sort des salariés, des contrats et des abonnements, point par point.
Convention de trésorerie (2025) : la holding peut-elle remonter toute la trésorerie de sa filiale ?
Une holding peut-elle remonter toute la trésorerie de sa filiale ? Convention écrite, avances rémunérées, vote des associés : ce que permet la centralisation et ce que le juge sanctionne (20 …
Bail signé pour une société pas encore immatriculée à Paris : qui paie les loyers, comment imposer la reprise et récupérer le dépôt (2026)
Bail signé avant l'immatriculation de votre SARL ou SAS à Paris : qui doit les loyers, quand la reprise libère le signataire et comment la prouver depuis le revirement de 2023 et l'arrêt du …
Vantiva, 23 septembre 2026 : ce que le vote du transfert vers Euronext Growth verrouille pour les associés
Vantiva a fait voter le 23 septembre 2026 son transfert d'Euronext Paris vers Euronext Growth : majorité des deux tiers, seuils statutaires, sponsor et admission conditionnelle expliqués.
Associé non convoqué ou mal convoqué à l’AG SARL-SAS : faire annuler les décisions, suspendre leurs effets et récupérer vos droits (2026)
Convocation jamais reçue, délai de quinze jours non respecté, ordre du jour vague ou documents non transmis : comment faire annuler les décisions d'une assemblée SARL ou SAS, dans quel délai …
Ecobank, assemblée du 26 octobre 2026 : révoquer des administrateurs en un seul vote, ce que les associés verrouillent
Ordre du jour à point unique le 26 octobre 2026 : révoquer des mandats d'administrateurs. Qui vote, à quelle majorité, sans quel motif, et ce que la SA, la SARL et la SAS en retiennent.
SARL bloquée à 50/50 : obtenir un administrateur provisoire ou la dissolution pour mésentente en 2026
Associé à 50/50 qui bloque tout : administrateur provisoire en référé ou dissolution pour mésentente. Conditions, preuves, procédure à Paris et récupération de vos fonds.
Caution du dirigeant associé qui s’en va (2022-2024) : pourquoi partir ne libère pas et comment s’en dégager
Un dirigeant associé cède ses titres et quitte la société : sa caution bancaire survit au départ. Pourquoi, et comment s'en dégager proprement.
Bloqué en SARL par mésentente : obtenir votre retrait, faire fixer le prix et récupérer vos fonds (2026)
Associé bloqué en SARL par mésentente : pas de droit au retrait libre, mais quatre voies de sortie. Clause, agrément et rachat forcé, dissolution pour paralysie, prix d'expert 1843-4, délais …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation