Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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MAGISTE INTERNATIONAL S.A. c. ITALIE
Par une décision du 14 décembre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité d’une application jurisprudentielle des dispositions transitoires d’une ré …
AFFAIRE SCI LE CHÂTEAU DU FRANCPORT c. FRANCE
Par un arrêt en date du 7 juillet 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la responsabilité de l’État en cas de dégradation d’un bien immobilier placé sous saisie …
S.C. MIC PETROCHIM INDUSTRIE S.R.L. c. ROUMANIE
Par une décision du 22 février 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête introduite par une société commerciale suite à sa dissolution …
SWISSAIR INTERNATIONAL FINANCE III c. BELGIQUE
Par une communication du 5 mars 2025, la première section de la Cour européenne des droits de l’homme a soulevé des questions relatives à la durée d’une procédure civile et à l’existence d’u …
SOCIÉTÉ CIVILE DES MOUSQUETAIRES c. FRANCE
Par deux arrêts en date du 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur les conséquences financières de l’exclusion d’associés d’une société civile à capital variable. En l’espèce, deu …
COLBASIUC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par une communication du 6 avril 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a soulevé des questions cruciales relatives à la garantie d'un tribunal établi par la loi et à son incidence s …
AFFAIRE SÀRL COUTTOLENC FRÈRES c. FRANCE
Par un arrêt en date du 5 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé les conditions dans lesquelles le transfert de propriété d’installations privées à une collectivité …
AFFAIRE FU QUAN, S.R.O. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Par un arrêt en date du 1er juin 2023, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a précisé les contours de la responsabilité de l’État en cas de préjudice subi …
AFFAIRE PETRO CARBO CHEM S.E. c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 30 juin 2020, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur la conciliation entre la liberté d’expression d’une …
AFFAIRE PETRO CARBO CHEM S.E. c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 30 juin 2020, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur la conciliation entre la liberté d’expression d’une …
AFFAIRE CINGILLI HOLDİNG A.Ş. ET CINGILLIOGLU c. TURQUIE
Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 28 janvier 2020 se prononce sur l’application de l’article 41 de la Convention, relatif à la satisfaction équitable, dans une a …
AFFAIRE IANCU c. ROUMANIE
Un salarié, anciennement second capitaine pour une compagnie maritime à capital d’État, a engagé une action en justice en 1998 afin d’obtenir le paiement de salaires impayés. Le tribunal de …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation