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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Comptes 2024 jamais approuvés, assemblée jamais convoquée : forcer votre gérant sous astreinte et faire déposer les comptes (2026)
Gérant qui ne convoque pas l'assemblée des comptes 2024 : injonction sous astreinte, dépôt forcé au greffe et sanctions du dirigeant.
Votre gérant a vidé la société : le faire payer pour faute de gestion, action sociale et insuffisance d’actif (arrêt du 9 septembre 2026)
Gérant qui vide la société : action sociale ut singuli en activité, comblement de l'insuffisance d'actif en liquidation, délais de trois ans et arrêt du 9 septembre 2026.
Abus de majorité en SARL et SAS : faire annuler la délibération sans assigner les majoritaires (Cass. com. 9 juillet 2025)
Majoritaires qui captent les dividendes ou votent leur rémunération : l'associé minoritaire peut faire annuler la délibération en assignant la seule société, sans mettre les majoritaires en …
L’associé qui n’apporte que son travail : ce qu’il vote, ce qu’il touche et ce qu’il perd quand il part
L'apporteur en industrie vote sans détenir de capital, touche par défaut la part du plus petit apporteur et perd sa qualité quand son apport cesse : vote, bénéfices, appels de fonds et sorti …
Votre gérant refuse de vous montrer les comptes de votre SARL : obtenir les documents, poser vos questions écrites et faire ordonner la communication sous astreinte (2026)
Gérant qui cache les comptes de SARL : quels documents exiger, comment poser des questions écrites efficaces et faire ordonner la communication sous astreinte en référé, avec la jurisprudenc …
Associé minoritaire qui vous harcèle pour racheter vos parts à vil prix : faire condamner l’abus de droit et obtenir des dommages-intérêts (CA Paris 2024)
Lettres incessantes, huissiers au siège, cessions torpillées pour racheter vos parts à vil prix : la cour d'appel de Paris a condamné un minoritaire à 100 000 euros pour abus de droit. Condi …
Skydance boucle le rachat de Warner (6 octobre 2026) : qui vote la fusion et que devient l’associe qui s’y oppose ?
Skydance a boucle le rachat de Warner le 6 octobre 2026. Qui vote une fusion-absorption en France, a quelle majorite en SA, SARL et SAS, et que devient l'associe qui s'y oppose ?
Vous venez de racheter une société et les comptes étaient faux : annuler la cession pour dol, restituer les titres et récupérer le prix
Comptes faux ou passif caché après un rachat : prouver le dol du cédant, articuler nullité et garantie, restituer les titres et récupérer prix et frais.
Football club des Girondins de Bordeaux DNCG : budget validé pour la saison 2026-2027, que deviennent les abonnements et les créances ?
La DNCG régionale a validé le budget 2026-2027 avec un avis positif pour la Régional 1 : ce que le contrôle change pour les abonnés, les fournisseurs et les créanciers d'un club en plan de c …
La société arrive au terme de ses 99 ans : qui vote la prorogation et que devient l’associé qui s’y oppose ?
Durée statutaire en fin de course : qui vote la prorogation, à quelle majorité, comment régulariser un terme dépassé et que devient l'associé qui s'y oppose.
Banque a fermé le compte pro de votre SARL ou SAS sans préavis : contester la clôture, obtenir le droit au compte et récupérer vos fonds
Compte professionnel fermé sans délai : préavis de deux mois, découvert protégé soixante jours, droit au compte et recours pour récupérer vos fonds.
SAS sans président après une démission ou un décès : qui engage la société et comment nommer un successeur
Président de SAS démissionnaire, décédé ou empêché sans successeur : qui engage la société pendant la vacance et comment les associés nomment un remplaçant, avec le juge des référés au besoi …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation