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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Banque a fermé le compte pro de votre SARL ou SAS sans préavis : contester la clôture, obtenir le droit au compte et récupérer vos fonds
Compte professionnel fermé sans délai : préavis de deux mois, découvert protégé soixante jours, droit au compte et recours pour récupérer vos fonds.
SAS sans président après une démission ou un décès : qui engage la société et comment nommer un successeur
Président de SAS démissionnaire, décédé ou empêché sans successeur : qui engage la société pendant la vacance et comment les associés nomment un remplaçant, avec le juge des référés au besoi …
On vous réclame le remboursement de dividendes fictifs : contester la mise en demeure, prouver le bénéfice distribuable et récupérer
Mise en demeure de rembourser des dividendes qualifiés de fictifs : quand le remboursement est dû, comment le dirigeant et l'associé se défendent, et la méthode pour contester le calcul et r …
Convoqué à l’assemblée sans les comptes ni le rapport : quand l’associé peut faire annuler le vote
Associé de SARL convoqué sans les comptes ni le rapport de gestion : ce que la gérance doit envoyer quinze jours avant, et quand le juge annule vraiment le vote.
Associé de SAS, on veut vous exclure sans vous laisser voter : contester l’exclusion et récupérer vos actions et leur prix (2026)
Exclu de votre SAS sans pouvoir voter sur votre propre exclusion : la clause est réputée non écrite depuis l'arrêt du 29 mai 2024. Annulation, réintégration et prix de vos actions.
Holding associée rachetée : quand la SAS peut suspendre ses droits puis l’exclure
Quand la holding associée d'une SAS change de mains, les statuts peuvent permettre de suspendre ses droits puis de l'exclure : information immédiate, vote dans les formes, prix convenu ou fi …
Mon cogérant se paie sans vote des associés : faire annuler la rémunération et récupérer l’argent (2026)
Gérant de SARL payé sans vote des associés : prouver l'absence d'autorisation, obtenir le remboursement en référé et bloquer les versements (Cass. 11 mars 2026).
Le Slip Français en Bourse (juillet 2026) : ce que la cotation change pour les associés fondateurs
Introduit en Bourse le 14 juillet 2026, Le Slip Français illustre ce que la cotation change pour les fondateurs : dilution, conservation des titres et nouveaux pouvoirs.
Dirigeant révoqué, votre holding sommée de vendre vos actions : contester la vente forcée et le prix (2026)
Révoqué et sommé de vendre vos actions via votre holding ? Trois arrêts du 11 février 2026 verrouillent la clause de sortie mais ouvrent le combat du prix et de l'expertise. Et la donation d …
Capitaliser les réserves en actions gratuites (2026) : qui vote, qui touche quoi et que deviennent les rompus
Incorporer les réserves au capital permet de distribuer des actions gratuites sans apport nouveau, à la majorité simple en société anonyme : qui vote en SAS et en SARL, ce que deviennent les …
Mon associé a vendu ses actions sans me prévenir : faire annuler la cession, exercer la préemption et récupérer les titres (2026)
Cession d'actions SAS conclue sans respecter votre droit de préemption : depuis l'arrêt du 8 juillet 2026, la nullité ne demande plus de prouver une fraude. Preuves, prix, délais et réflexes …
Mon associé gérant a créé une société concurrente : le révoquer, bloquer la concurrence et récupérer l’argent (2026)
Gérant de SARL qui crée une société concurrente pendant son mandat : l'arrêt du 17 juin 2026 sanctionne la seule création. Révocation, action sociale, référé provision et méthode Paris.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation