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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Jeux d’argent non autorisés : le risque pénal du partenaire commercial, de l’annonceur et du prestataire technique
Héberger, promouvoir ou financer une offre de jeu non autorisée expose l'entreprise et son dirigeant : articles L. 324-1 et L. 324-3 du Code de la sécurité intérieure, amende au quadruple de …
Les obligations émises par les sociétés par actions : la masse des obligataires et la défense des intérêts communs
I. La masse des obligataires, institution garante de la défense des intérêts communs A. La constitution de plein droit et la personnalité morale de la masse L'émission d'obligations constitu …
La cession de parts de SCI à l’épreuve du formalisme juridique : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La société civile immobilière occupe une place centrale dans le paysage juridique français depuis plusieurs décennies. Instrument privilégié de la gestion et de la transmission du patrimoine …
L’obligation de loyauté et la responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales : les précisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit des sociétés commerciales connaît, depuis trois années, une série de décisions marquantes de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation qui précisent a …
La prohibition des clauses léonines en droit des sociétés : fondements et applications contemporaines
I. Une prohibition ancrée dans l'essence du contrat de société A. Le fondement légal de l'interdiction des clauses léonines L'article 1832 du Code civil définit la société comme le contrat p …
La nullité des cessions de droits sociaux en droit des sociétés : la chambre commerciale et la recherche d’un équilibre entre protection des clauses statutaires et sécurité juridique (2023-2026)
I. La sanction de la violation des clauses statutaires encadrant les cessions de droits sociaux A. La nullité des cessions pour violation des clauses d'agrément : un principe réaffirmé La ce …
Le formalisme renforcé des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière issu de la loi du 25 juin 2026
I. L'instauration d'un formalisme protecteur inédit pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière A. La rupture avec le régime antérieur de liberté de la preuve La loi …
L’intérêt social dans les sociétés commerciales : notion, fonctions et sanction juridictionnelle de sa méconnaissance
I. La consécration légale et prétorienne de l'intérêt social comme norme fondamentale de la vie sociale A. De l'intérêt commun des associés à l'intérêt social : une notion à double fonction …
Le régime des nullités en droit des sociétés après l’ordonnance du 12 mars 2025 : la consécration de la distinction entre violation de la loi et violation des statuts
I. La refonte du cadre légal des nullités par l'ordonnance du 12 mars 2025 A. L'unification du régime au sein de l'article 1844-10 du code civil L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, pub …
La garantie légale d’éviction dans les cessions de droits sociaux : l’exigence renforcée d’une impossibilité de poursuivre l’activité économique
La cession de droits sociaux constitue l'une des opérations les plus engageantes de la vie des affaires. Elle scelle le transfert d'un ensemble de prérogatives indissociables de la qualité d …
Les sociétés en formation : le revirement de la chambre commerciale du 29 novembre 2023 et la reprise des actes accomplis avant l’immatriculation (2023-2025)
I. L'assouplissement de la preuve de la souscription pour le compte d'une société en formation A. L'abandon de l'exigence de mention expresse : le fondement textuel du revirement La question …
La transmission universelle de patrimoine dans les sociétés commerciales : entre simplification et fraude à l’épreuve de la jurisprudence contemporaine (2022-2026)
I. Le mécanisme de la transmission universelle de patrimoine, instrument de simplification du droit des sociétés A. Le fondement légal de la transmission universelle de patrimoine en droit c …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation