Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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L’abus de pouvoirs dans les décisions du conseil d’administration : l’arrêt de la chambre commerciale du 26 novembre 2025 et la protection des actionnaires minoritaires
I. La consécration d'un contrôle juridictionnel des décisions du conseil d'administration A. Un arrêt de principe fondé sur l'article 1833 du code civil Par un arrêt rendu en formation de se …
Société en nom collectif : l’obligation indéfinie et solidaire des associés aux dettes sociales
La société en nom collectif constitue une forme sociale d'exception dont la singularité tient à l'engagement personnel de ses associés. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de commerce …
La privation du droit de vote de l’associé : fondements, limites statutaires et contrôle juridictionnel (2023-2026)
Le droit de vote constitue l'attribut le plus caractéristique de la qualité d'associé, au point que l'article 1844 du code civil énonce que « tout associé a le droit de participer aux décisi …
La fictivité de la personne morale en droit des affaires : le double standard probatoire des cours d’appel et de la chambre commerciale (2023-2026)
La personnalité morale est au droit des affaires ce que la capacité juridique est au droit des personnes : une condition première de l'entrée dans la vie juridique. Les articles L. 210-6 du …
Rachat d’actions propres : l’encadrement de l’autocontrôle entre interdiction de principe et exceptions légales
L'acquisition par une société de ses propres actions constitue, en droit français, une opération d'exception dont le régime, posé par les articles L. 225-206 et suivants du code de commerce …
L’action en nullité pour abus de majorité : la dissociation procédurale entre annulation et réparation consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation
La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d'apporter une clarification attendue sur un point de procédure qui divisait les cours d'appel depuis plusieurs décen …
Abus de biens sociaux et responsabilité du dirigeant : l’articulation des sanctions pénales, civiles et commerciales dans la jurisprudence récente
L'abus de biens sociaux occupe, dans le contentieux du droit des affaires, une place singulière. Il constitue à la fois une infraction pénale lourdement sanctionnée et le point de départ d'u …
Les avantages particuliers dans les sociétés par actions : le contrôle du commissaire et les nullités des opérations sur le capital
I. Le contrôle des avantages particuliers, condition de validité des opérations sur le capital A. La procédure du rapport du commissaire aux avantages particuliers dans la constitution et l' …
Le droit de communication des associés sur les documents sociaux : étendue, mise en œuvre et sanctions dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit de communication des associés constitue l'un des instruments fondamentaux de la protection des associés minoritaires au sein des sociétés commerciales et civiles. Ce droit, consacré …
La société en formation et la reprise des engagements : le nouveau visage de la méthode après la trilogie du 29 novembre 2023 de la chambre commerciale
La période qui s'écoule entre la signature des statuts et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés constitue, pour toute entreprise en création, une zone de fragilité juridi …
Fusion-absorption et instances en cours : transmission universelle du patrimoine, personnalité morale et exigences procédurales
La fusion-absorption constitue l'une des opérations de restructuration les plus fréquentes du droit des sociétés, dont les effets dépassent largement la sphère capitalistique. Lorsqu'une soc …
La garantie du cédant dans la cession d’un fonds de commerce : information précontractuelle, vices cachés et clauses d’exclusion dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La garantie du cédant dans la cession d'un fonds de commerce : information précontractuelle, vices cachés et clauses d'exclusion dans la jurisprudence…
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation