Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Dirigeant effectif non déclaré à l’AMF : sanctions, preuve du rôle réel et recours de la société de gestion
La décision AMF du 20 juillet 2026 rappelle les risques liés au rôle réel du dirigeant effectif, à la gouvernance déclarée et aux recours de la société de gestion.
La clause d’exclusion de la garantie des vices cachés entre professionnels de même spécialité : régime de l’article 1643 du Code civil, critères d’opposabilité et limites jurisprudentielles
I. Le principe de validité de la clause d'exclusion de garantie et l'exigence d'une identité de spécialité professionnelle A. Le fondement textuel de l'article 1643 du Code civil et la préso …
Dividendes d’une société à Dubaï vers une holding au Luxembourg : bénéficiaire effectif et retenue à la source française
Créer une société à Dubaï puis une holding au Luxembourg ne suffit pas à écarter le risque français : bénéficiaire effectif, retenue à la source, direction effective et preuves à réunir.
Augmentation de capital par compensation de créance : dette contestée, certificat du commissaire aux comptes et recours
Une dette transformée en actions peut modifier les droits des associés. Vérifiez la créance, le certificat du commissaire aux comptes, la procédure et le délai pour agir.
Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail : conditions de validité, critères du lien de subordination, rémunération et sort du contrat (2022-2026)
La coexistence d'un contrat de travail et d'un mandat social au sein d'une même société commerciale constitue l'une des problématiques les plus complexes du contentieux contemporain. Les dir …
Le dol dans la cession de droits sociaux : réticence dolosive, manœuvres comptables, nullité de la cession et réparation du préjudice (2022-2026)
La cession de droits sociaux constitue une opération juridique et patrimoniale majeure au cœur du droit économique contemporain. Elle porte sur des parts de société à responsabilité limitée …
Responsabilité de la société mère envers les tiers de sa filiale : la méthode probatoire de la chambre commerciale
I. L’autonomie de la filiale demeure le principe directeur A. La personnalité morale sépare les dettes et les engagements Dans un groupe, la détention du capital organise le pouvoir économiq …
Créer une société à Dubaï et lui apporter sa clientèle française : quels risques fiscaux en France ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à déplacer une clientèle française ni les risques fiscaux. Découvrez comment l’administration examine l’apport, l’article 155 A, la direction effectiv …
Donation de titres d’une PME : le silence de l’administration vaut-il accord sur la valeur en 2026 ?
Depuis la loi du 26 mai 2026, le silence de l’administration peut sécuriser la valeur d’une donation de titres de PME : conditions, délai de six mois et pièces.
Le nantissement de parts sociales et de comptes de titres financiers : constitution, pacte commissoire, réalisation et exercice du droit de vote (2022-2026)
I. La constitution et l'opposabilité du nantissement de droits sociaux : dualisme des régimes et formalisme probatoire A. Le nantissement de parts sociales : régime civil, formalités d'enreg …
Multipropriété des clubs de football : quelles nouvelles règles pour les sociétés sportives en 2026 ?
La loi du 3 août 2026 renforce le contrôle des sociétés sportives et encadre la multipropriété des clubs : critères de contrôle, pièces, délai de trois mois, sanctions et recours.
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) : conditions d’émission, clauses de présence et de caducité, exercice des bons et contentieux (2022-2026)
I. Le régime d'émission des BSPCE et l'encadrement contractuel du calendrier d'acquisition A. Les conditions légales d'éligibilité, la compétence sociétaire et la fixation du prix d'exercice …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation