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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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La clause d’inaliénabilité en droit des affaires : validité statutaire et extrastatutaire, conditions de licéité selon le Code civil et le Code de commerce, sanctions de l’inobservation et régimes de levée judiciaire
I. Les conditions de validité de la clause d'inaliénabilité en droit des affaires A. Le régime d'inaliénabilité statutaire plafonné à dix ans dans la société par actions simplifiée La clause …
Les clauses de sortie conjointe (tag-along) et d’obligation de sortie conjointe (drag-along) : mécanisme, fixation du prix et sanctions contractuelles (2022-2026)
I. La mécanique contractuelle des clauses de sortie conjointe et de cession forcée A. Le droit de sortie conjointe (tag-along) : garantie de liquidité et protection des minoritaires La prati …
Seuils du contrôle des concentrations au 1er septembre 2026 : que faire si la cession est signée avant le closing ?
À compter du 1er septembre 2026, les seuils français du contrôle des concentrations changent. Voici comment traiter une cession signée avant la réforme, une prénotification et un closing pos …
Les indemnités conventionnelles de rupture du mandat social : conditions de validité, conciliation avec la libre révocabilité et contentieux des sanctions (2022-2026)
I. La validité des indemnités conventionnelles de départ face au principe d'ordre public de libre révocabilité A. La licéité de principe des clauses indemnitaires et la prohibition prétorien …
Investissement étranger dans une entreprise française sensible : sanctions, régularisation et recours après une opération non autorisée
Depuis la réforme de l’été 2026, une opération étrangère non autorisée dans une entreprise française sensible peut entraîner une injonction, une sanction et un contentieux. Voici les démarch …
L’apport en nature dans les sociétés commerciales : évaluation des biens, rapport du commissaire aux apports, responsabilité solidaire des associés et contentieux (2022-2026)
I. Le régime de l'évaluation des apports en nature et l'intervention du commissaire aux apports A. L'obligation d'évaluation préalable et les critères de dispense en SARL et SAS La constitut …
Créer une société à Dubaï : faut-il déposer une déclaration 2065 pour l’établissement stable en France ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à écarter la déclaration 2065 : critères de l’établissement stable, bénéfice imposable en France, pièces à conserver et réponse au redressement.
Quota de femmes au conseil d’administration : sanctions, déclaration AMF et recours après l’échéance 2026
Après l’échéance 2026, une société cotée doit vérifier son quota de femmes, sa déclaration à l’AMF et les voies de régularisation ou de recours.
La distribution de dividendes fictifs dans les sociétés commerciales : conditions de la répétition des dividendes indus, responsabilité civile des dirigeants et sanctions pénales (2022-2026)
La distribution de dividendes constitue la finalité économique première des sociétés commerciales par laquelle les associés perçoivent la rémunération légitime de leurs apports financiers. O …
Dirigeant condamné : interdiction de gérer, marchés publics et agréments
Interdiction de gérer, exclusion des marchés publics, agréments bloqués : ce qu'une condamnation du dirigeant fait perdre à l'entreprise, et comment y répondre.
Colisée : comment un actionnaire minoritaire peut obtenir les documents d’une restructuration et préparer un recours ?
L’ordonnance du Tribunal des activités économiques de Paris du 22 juin 2026 montre comment un actionnaire minoritaire peut demander les pièces d’une restructuration sans confondre preuve, in …
La nullité des décisions collectives en SAS : violation des statuts, champ de l’article L. 227-9 du Code de commerce et contentieux de l’annulation (2022-2026)
I. Le régime de validité des décisions collectives en SAS : liberté statutaire et encadrement impératif A. La suprématie des clauses statutaires et l'inviolabilité des règles d'organisation …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation