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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Cession de parts d’une société immobilière française depuis l’étranger : apostille, traduction et enregistrement en 2026
Cession de parts d’une société immobilière française depuis l’étranger : acte français, apostille, traduction, enregistrement fiscal et formalités d’agrément en 2026.
Le décès d’un associé en droit des sociétés : clause de continuation, procédure d’agrément des héritiers, indivision successorale et rachat forcé des droits sociaux (2022-2026)
I. Le sort de la société et des parts sociales au décès de l'associé : principe de continuation, clauses statutaires et exercice des droits indivis A. Le principe de continuation légale de l …
Société à Dubaï : faut-il payer la CFE quand le dirigeant travaille depuis son domicile en France ?
Société à Dubaï : la CFE est-elle due lorsque le dirigeant travaille depuis son domicile français ? Distinction entre activité professionnelle, établissement stable, siège de direction effec …
Action en justice des obligataires : quelle autorisation et quel recours pour défendre les intérêts communs ?
Un obligataire peut-il agir seul ? Autorisation de la masse, représentation, preuve, urgence et recours après un défaut de paiement.
La responsabilité civile des commissaires aux comptes : fautes de certification des comptes, préjudice indemnisable des associés et des tiers et prescription de l’action (2022-2026)
I. La caractérisation des fautes professionnelles du commissaire aux comptes et la diversité des préjudices réparables A. Le manquement aux obligations de vérification comptable et l'appréci …
Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg : convention de trésorerie, taux d’intérêt et bénéfices imposables en France
Créer une société à Dubaï et une holding au Luxembourg ne déplace pas automatiquement les bénéfices français. Convention de trésorerie, taux d’intérêt, direction effective et contrôle fiscal …
Rachat de SFR : que deviennent les contrats des entreprises si les actifs d’Altice sont séparés ?
Rachat de SFR et séparation d’actifs : vérifiez le transfert des contrats d’entreprise, les notifications, les garanties, les délais et les recours en cas de modification ou de rupture.
L’action paulienne en droit des sociétés commerciales : transferts d’actifs frauduleux, restructurations intra-groupe et inopposabilité aux créanciers (2022-2026)
I. Les conditions substantielles de l'action paulienne appliquée aux opérations sociétaires Le droit des affaires contemporain se caractérise par une sophistication croissante des opérations …
Société à Dubaï et prestataire freelance en France : facture, salariat déguisé ou établissement stable ?
Une société à Dubaï qui recourt à un freelance en France s’expose à trois contrôles distincts : établissement stable, article 155 A et requalification sociale. Voici les preuves à réunir ava …
Fonds H2O cantonnés : après le dernier remboursement, peut-on encore agir en justice ?
Après le dernier remboursement des fonds H2O cantonnés, la portée d’une renonciation, les responsabilités possibles et les preuves à réunir avant d’agir.
La cession de droits sociaux pour prix dérisoire ou vil prix : défaut de contrepartie réelle, validité de l’euro symbolique et régime des restitutions (2022-2026)
La détermination du prix constitue la pierre angulaire de toute convention translative portant sur des parts sociales ou des actions de sociétés commerciales et civiles. L'équilibre économiq …
Deloitte sanctionné par le Conseil d’État : que faire après une certification des comptes contestée ?
Après la décision n° 491915 du 3 août 2026, société auditée, dirigeants et actionnaires doivent distinguer correction des comptes, responsabilité civile et recours disciplinaire. Voici les p …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation