Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
Page 221 sur 391
Comptabilité d’une société non tenue : comment engager la responsabilité de l’expert-comptable et prouver le préjudice ?
Comptabilité non tenue, déclarations en retard et préjudice : que faut-il prouver pour engager la responsabilité de l’expert-comptable après la décision du 10 août 2026 ?
Le quitus de gestion en droit des sociétés : portée juridique, inopposabilité à l’action sociale et contentieux de la responsabilité des dirigeants (2022-2026)
I. La nature juridique du quitus de gestion et le principe fondamental d'inopposabilité à l'action sociale A. La qualification du quitus de gestion : un acte unilatéral de reconnaissance san …
Société portugaise : l’article 155 A s’applique-t-il quand l’entrepreneur réalise ses prestations depuis la France ?
Créer une société au Portugal ne déplace pas automatiquement en dehors de France l’imposition de l’entrepreneur ni les bénéfices d’une activité française. Voici quand l’article 155 A, l’étab …
Société en participation (SEP) internationale et consortiums transfrontaliers : translucidité de l’article 8 du CGI, risque d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés sous l’article 206-4 du CGI et qualification d’établissement stable
I. Le régime fiscal de translucidité de la société en participation internationale sous les articles 8 et 206 du CGI A. Le principe de translucidité fiscale de l'article 8 et la déterminatio …
Prise de participation minoritaire : quelles clauses du pacte d’actionnaires pour protéger le contrôle et la sortie ?
Une prise de participation minoritaire peut donner un pouvoir de contrôle, mais aussi exposer l’investisseur à la dilution et à une sortie bloquée. Voici les clauses, les preuves et les reco …
La convocation irrégulière de l’assemblée générale en droit des sociétés : conditions de nullité des délibérations, droits des associés et régularisation (2022-2026)
I. La typologie des irrégularités de convocation et l'atteinte aux prérogatives fondamentales des associés A. L'incompétence de l'auteur de la convocation et l'omission d'associés Le fonctio …
Créer une société à Dubaï : que faire si l’administration invoque l’abus de droit ?
Créer une société à Dubaï : distinguer abus de droit, direction effective, établissement stable et recours contre un redressement fiscal français.
Intelligence artificielle en entreprise : quelles décisions le conseil d’administration doit-il prendre pour protéger la société en 2026 ?
Le conseil d’administration doit encadrer l’intelligence artificielle par une décision documentée, des contrôles, une validation humaine et un suivi des incidents. Voici les règles, les resp …
L’affectation du résultat en droit des sociétés : bénéfice distribuable, report à nouveau, réserves et contentieux des dividendes (2022-2026)
I. La détermination comptable du bénéfice distribuable et les règles impératives d'affectation aux réserves et au report à nouveau A. La composition légale du bénéfice distribuable et les do …
EUDR 2026 : quelles pièces une société doit-elle réunir avant le 30 décembre ?
Le règlement européen contre la déforestation impose aux sociétés concernées de relier chaque produit à son fournisseur, son pays, ses parcelles, ses preuves de légalité et sa déclaration de …
Le compte courant d’associé : exigibilité immédiate du remboursement, convention de blocage, abandon de créance et cession (2022-2026)
I. La qualification juridique de l'avance en compte courant et le principe fondamental d'exigibilité immédiate A. La nature contractuelle d'un prêt de consommation à durée indéterminée et le …
Créer une société à Dubaï : faut-il déclarer ses bénéficiaires effectifs en France ?
Créer une société à Dubaï n’efface pas les obligations françaises : établissement, registre des bénéficiaires effectifs, pièces à produire, divergences, radiation et sanctions.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation