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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Créer une société à Dubaï : domiciliation commerciale en France, que faire face au risque d’établissement stable ?
Une domiciliation commerciale française ne crée pas automatiquement un établissement stable, mais elle peut révéler une activité dirigée depuis la France. Voici les risques, les preuves et l …
Entreprise dans un local occupé sans titre : peut-elle être évacuée en 24 heures après la loi du 18 août 2026 ?
Après la loi du 18 août 2026, une entreprise occupant un local commercial ou professionnel peut-elle être évacuée par le préfet en 24 heures ? Conditions, délais et recours.
Créer une société à Dubaï : faut-il immatriculer un établissement stable au guichet unique français ?
Créer une société à Dubaï depuis la France impose de distinguer guichet unique, établissement stable, direction effective et TVA. Les pièces à réunir avant la première facture.
Donation de titres suivie d’une vente : risque de donation indirecte, sous-évaluation et abus de droit en 2026
Donation de titres suivie d'une vente rapide : critères de requalification, valeur des parts, preuves, formalités et risques fiscaux en 2026.
Société à Dubaï : le dirigeant qui travaille depuis la France doit-il cotiser à l’Urssaf sur sa rémunération ?
Société à Dubaï et dirigeant en France : affiliation Urssaf, mandat, contrat de travail, activité indépendante, absence de convention sociale et preuves à réunir.
Non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineur : le risque pénal du dirigeant qui a su
Ce qu'encourt un dirigeant informé de faits sexuels commis sur un mineur : périmètre de l'article 434-3, prescription du silence et conduite à tenir.
Créer une société à Dubaï : comment déduire les frais de déplacement du dirigeant en France sans acte anormal de gestion ?
Créer une société à Dubaï ne neutralise pas le risque français : conditions de déduction des déplacements du dirigeant, établissement stable, TVA, prix de transfert et preuves à produire en …
Créer une société à Dubaï : les réunions de direction depuis la France déplacent-elles le siège de direction effective ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à déplacer sa direction effective : réunions en visioconférence, pouvoirs bancaires, décisions commerciales et preuves examinés au regard du droit fra …
Société à Dubaï : un distributeur indépendant en France crée-t-il un établissement stable ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à écarter le risque fiscal français : analyse du distributeur indépendant, de l’établissement stable, de la TVA et des preuves à réunir.
Donation de titres d’une PME : le silence du fisc pendant six mois vaut-il accord sur la valeur en 2026 ?
Depuis le 28 mai 2026, le rescrit fiscal de l’article L. 18 du livre des procédures fiscales offre un cadre nouveau pour sécuriser la valeur d’une donation de titres. Pour une microentrepris …
L’obligation de loyauté de l’associé de SARL dans le cadre des décisions collectives
L'obligation de loyauté de l'associé de SARL dans le cadre des décisions collectives est essentielle pour garantir l'intérêt social et prévenir les abus de majorité ou de minorité. Ce guide …
Taxe de 3 % sur les immeubles d’une société : déclaration 2746, exonération et recours après un redressement
Taxe de 3 % sur les immeubles détenus par une société : déclaration n° 2746, exonération, mise en demeure, fiducie et recours après un redressement.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation