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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Exclu de votre SAS et racheté à prix décoté : comment contester l’exclusion et le prix (2026)
Exclusion d'associé de SAS et rachat forcé à prix décoté : clause statutaire, droit de vote, droits de défense et expertise 1843-4 pour contester la décision et le prix.
Taxation d’office des sociétés étrangères : évaluation des bénéfices sous l’article L. 73 du LPF, charge de la preuve et sanctions de l’activité occulte
Taxation d'office des sociétés étrangères : évaluation des bénéfices sous l'article L. 73 du LPF, charge de la preuve et sanctions de l'activité occulte I. Le déclenchement de la taxation d' …
Créer une SRL en Italie en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
SRL italienne dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, retenue 182 B, dividendes et exit tax. Comment l'administration redresse et commen …
Le franchissement de seuil de participation en droit des sociétés : obligations déclaratives, assimilation de titres, privation des droits de vote et sanctions judiciaires (2023-2026)
Le franchissement de seuil de participation en droit des sociétés : obligations déclaratives, assimilation de titres, privation des droits de vote et sanctions judiciaires (2023-2026) I. Le …
Taxe de 20 % sur ma holding patrimoniale : suis-je concerné avant le 31 décembre 2026 et comment contester ?
La taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Vérifiez les 5 millions d'euros, le contrôle et les revenus passifs, puis les reco …
lePERMISLIBRE : le 4 septembre 2026, le DGD n’est plus dirigeant mais reste administrateur
Le 4 septembre 2026, le conseil de lePERMISLIBRE a pris acte de la fin du mandat de directeur général délégué de Romain Durand, qui reste administrateur jusqu’au 31 décembre, pendant qu’une …
Créer une SARL ou une SAM à Monaco en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
SARL ou SAM à Monaco dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, 123 bis et 209 B. Ce que Bercy redresse et comment contester.
Le vendeur détourne la clientèle après la cession de votre société : garantie d’éviction et recours de l’acquéreur (arrêt du 11 mars 2026)
Dénigrement, détournement de clientèle, documents internes captés : depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026, la garantie légale d'éviction ne joue plus que si la société cédée …
L’abus de minorité dans les sociétés commerciales : critères jurisprudentiels, sanction et action en justice (2026)
L'abus de minorité dans les sociétés commerciales : quels critères pour caractériser le blocage ? Comment obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc pour débloquer les décisions sociales …
Elis rappelle ses OCEANE 2029 : jusqu’au 2 octobre 2026, les porteurs peuvent encore entrer au capital
Le 11 septembre 2026, Elis a annoncé le remboursement anticipé de ses OCEANE 2029. Jusqu’au 2 octobre, les porteurs peuvent encore demander des actions, jusqu’à 10,21 % du capital.
L’interdiction de voter sur les conventions réglementées en droit des sociétés : champ d’application en SARL et SA, liberté statutaire en SAS et sanctions de l’irrégularité (2023-2026)
L'interdiction de voter sur les conventions réglementées en droit des sociétés : champ d'application en SARL et SA, liberté statutaire en SAS et sanctions de l'irrégularité (2023-2026) Le co …
Créer une société en Tunisie en restant en France : siège de direction effective, établissement stable et redressement, comment contester ?
Créer une SARL tunisienne en restant en France n'efface pas l'article 209 CGI. Siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A et 123 bis : ce que Bercy redresse et commen …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation