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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Transfert de siège social d’une société française hors de France : contrôle de légalité du greffier, maintien de la personnalité morale et imposition immédiate sous l’article 221-2 du CGI
Transfert de siège social d'une société française hors de France : contrôle de légalité du greffier, maintien de la personnalité morale et imposition immédiate sous l'article 221-2 du CGII. …
Caution du dirigeant annulée pour vice de forme : mention manuscrite, signature et double original, comment contester l’assignation de la banque (2026)
Assigné par la banque comme caution après la liquidation : la mention manuscrite non écrite de votre main, la signature placée au-dessus ou l'original irrégulier peuvent annuler la garantie. …
La révocation du président de SAS : liberté statutaire, révocation ad nutum, respect du contradictoire et indemnisation de l’abus de droit (2023-2026)
La révocation du président de SAS : liberté statutaire, révocation ad nutum, respect du contradictoire et indemnisation de l'abus de droit (2023-2026) La société par actions simplifiée const …
Levée à 1,7 milliard de dollars et siège au conseil : ce que l’investisseur obtient quand il finance
Quand un investisseur finance une société, il obtient du pouvoir : siège au conseil, vetos, clauses de sortie. Ce que la levée Atoms de Kalanick révèle, et les verrous à poser en droit franç …
Facture impayée entre sociétés : injonction de payer, référé et saisie pour récupérer votre argent (2026)
Facture impayée entre sociétés : mise en demeure, pénalités de retard, injonction de payer, référé provision et saisie. Le mode d'emploi complet pour récupérer votre argent en 2026.
SARL : quand trois mois de silence valent feu vert pour vendre ses parts (arrêt du 2 avril 2025)
Associée de SARL, vous avez notifié votre projet de cession et la société ne répond pas : au bout de trois mois, le silence vaut agrément, comme l'a confirmé la Cour de cassation le 2 avril …
Rachat de l’entreprise par les salariés : offre d’achat, SCOP et délai réduit à un mois depuis la loi du 26 mai 2026
Votre patron veut vendre la société : depuis la loi du 26 mai 2026, les salariés des sociétés de moins de 50 salariés doivent être informés un mois avant la vente et peuvent présenter une of …
Cession de SAS annulée pour préemption oubliée : ce que récupère l’acheteur évincé
Cession de SAS annulée pour préemption non purgée : l'acheteur rend les actions, récupère le prix et peut agir contre le vendeur. Mode d'emploi après l'arrêt du 8 juillet 2026.
L’obligation d’information précontractuelle dans la cession de droits sociaux : portée de l’article 1112-1 du Code civil, devoir de transparence et sanctions du manquement (2023-2026)
L'obligation d'information précontractuelle dans la cession de droits sociaux : portée de l'article 1112-1 du Code civil, devoir de transparence et sanctions du manquement (2023-2026) La tra …
Créer une société à l’île Maurice (GBC) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis et redressement, comment contester ?
GBC à l'île Maurice pilotée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 123 bis, 155 A et 209 B, majorations et délais. L'avocat qui dit ce que l'administ …
SCI familiale bloquée : quand le juge nomme un administrateur provisoire (ordonnance de 2026)
Comptes jamais votés, vente bloquée, associés irréconciliables : le tribunal de Bordeaux a nommé un administrateur provisoire pour un an. Conditions, mission, coût et limites, à la lumière d …
Exclu de votre SAS et racheté à prix décoté : comment contester l’exclusion et le prix (2026)
Exclusion d'associé de SAS et rachat forcé à prix décoté : clause statutaire, droit de vote, droits de défense et expertise 1843-4 pour contester la décision et le prix.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation