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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Créer une société en Autriche (GmbH) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
GmbH autrichienne dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, retenue 182 B, TVA et dividendes. Textes, jurisprudence et contestation du red …
Ubisoft convoque ses actionnaires le 30 septembre 2026 : ce que vote vraiment un minoritaire face au contrôle familial
AG Ubisoft du 30 septembre 2026 : say on pay des dirigeants, délégations d'augmentation de capital et droit préférentiel — ce que le vote du minoritaire décide vraiment et ses recours.
Clôture pour insuffisance d’actif : comment le créancier impayé récupère son argent en prouvant la fraude (2026)
Liquidation clôturée pour insuffisance d'actif et facture jamais payée : la fraude du débiteur rouvre vos poursuites. Autorisation du tribunal, preuves exigées par la Cour de cassation et ex …
Créer une société au Panama en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis et redressement, comment contester ?
Société au Panama dirigée depuis la France : siège effectif, établissement stable, articles 123 bis, 155 A, 209 B et redressement. Analyse et recours.
Le nantissement judiciaire de parts sociales et de droits d’associé : ordonnance sur requête, formalités de signification, caducité et conversion (2023-2026)
Guide juridique 2026 sur le nantissement judiciaire de parts sociales : ordonnance sur requête, formalités de signification, délai de caducité et conversion.
Démission de gérant refusée par les associés : sortir du Kbis et couper votre responsabilité en SARL et SAS (2026)
Les associés refusent votre démission et votre nom reste au Kbis ? Votre départ prend effet quand même. Méthode, juge, RCS et responsabilité : le guide 2026.
Créer une société à Singapour en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Pte Ltd dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, exit tax et contestation du redressement, textes et jurisprudence à l'appui.
Bénéficiaires effectifs : le tribunal vous enjoint de déclarer sous astreinte, comment régulariser et contester (2026)
Ordonnance d'injonction sous astreinte pour vos bénéficiaires effectifs : pas d'appel sauf excès de pouvoir, radiation d'office en trois mois, comment régulariser et contester.
Créer une société à Gibraltar en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis et redressement, comment contester ?
Limited à Gibraltar pilotée depuis la France : siège effectif, établissement stable, 123 bis, 155 A et redressement. Textes, jurisprudence et recours expliqués.
Duralex : trois offres de reprise sur la table, que deviennent les associés quand le tribunal vend l’entreprise
Trois offres de reprise pour Duralex, en redressement judiciaire depuis le 1er juin 2026 : quand le tribunal arrête un plan de cession, les associés ne votent pas, gardent des titres vidés e …
Facture électronique non conforme depuis le 1er septembre 2026 : TVA rejetée, amende et comment contester et régulariser en SARL et SAS
Depuis le 1er septembre 2026, une facture sans plateforme agréée ou sans mentions obligatoires fait rejeter la TVA et déclenche des amendes. Comment obtenir une facture rectificative, régula …
Dividendes fictifs : on vous réclame un remboursement en SARL ou SAS, comment contester et garder vos dividendes (2026)
Mise en demeure de rembourser des dividendes en SARL ou SAS : les deux conditions de l'article L. 232-17, l'arrêt du 12 février 2025, vos quatre défenses et les réflexes à Paris.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation