Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Clause d’inaliénabilité en SAS : quand vos statuts vous interdisent de vendre vos actions
Vos statuts de SAS vous interdisent de vendre vos actions ? Durée maximale, unanimité, nullité de la cession violatrice et sorties possibles, arrêts 2023 et 2026 à l'appui.
Exclu de votre SAS : faire annuler l’exclusion et contester le prix fixé par l’expert (2026)
Exclusion de SAS votée sans votre voix ou prix d'expert décoté : nullité de la clause, date d'évaluation, erreur grossière et restitutions.
L’actionnaire défaillant et la libération du capital social : mise en demeure, privation des droits de vote et vente d’office des actions (2023-2026)
L'actionnaire défaillant et la libération du capital social : mise en demeure, privation des droits de vote et vente d'office des actions (2023-2026) La souscription d'actions au sein d'une …
Créer une société en Espagne (SL) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
SL espagnole dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, retenue 182 B et redressement. Textes, arrêts du Conseil d'État et recours expliqué …
Société de 11 à 49 salariés sans partage de la valeur en 2026 : risques et régularisation avant contrôle URSSAF
Société de 11 à 49 salariés sans intéressement, participation ni PPV : qui est concerné depuis 2025, ce que les juges sanctionnent et comment régulariser avant un contrôle URSSAF.
La SARL de famille : régime juridique, statut des associés, clause d’agrément et transmission des parts sociales (2023-2026)
La SARL de famille : régime juridique, statut des associés, clause d'agrément et transmission des parts sociales (2023-2026) La société à responsabilité limitée de famille constitue une décl …
Comptes annuels non déposés au greffe : injonction reçue, astreinte qui court, comment déposer et contester en 2026
Ordonnance du président du tribunal reçue pour des comptes annuels non déposés : délais de dépôt, astreinte journalière, liquidation au profit du Trésor, recours pour faire réduire la somme …
Créer une société en Roumanie (SRL) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
SRL en Roumanie et vie en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, retenue 182 B, prix de transfert, TVA et exit tax. Ce que l'administration redresse et c …
RBE non à jour : banque qui bloque le compte et greffe qui refuse, comment débloquer votre société et récupérer vos fonds (2026)
Compte gelé par la banque et formalité refusée pour un RBE non à jour : qui déclarer, comment régulariser sur le Guichet unique et quels recours saisir à Paris.
Crédit-vendeur et garantie de passif : qui paie quand l’entreprise reprise déçoit ?
Pacte Papin de septembre 2026 : quand le cédant finance lui-même la reprise de son entreprise, le prix à crédit n'est solide qu'adossé à des sûretés écrites — nantissement, caution, garantie …
La mise en jeu de la garantie d’actif et de passif : formalisme de la notification, forclusion et déchéance des droits du cessionnaire (2023-2026)
La mise en jeu de la garantie d'actif et de passif : formalisme de la notification, forclusion et déchéance des droits du cessionnaire (2023-2026) I. Les exigences procédurales et temporelle …
Clause de non-concurrence après cession de parts : la contester et retravailler (2026)
Vous avez cédé vos parts et une clause de non-concurrence vous empêche de retravailler ? Conditions de validité après les arrêts de 2025, contrepartie financière, recours et stratégie pour c …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation