Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Pacte d’associés sans durée : sortir, résilier et contester après l’arrêt du 11 mars 2026
Pacte d'associés sans date de fin : l'arrêt du 11 mars 2026 impose la durée de la société. Sortie négociée, contestation de la résiliation et pièces à réunir.
Créer une société à Gibraltar en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Société à Gibraltar et résidence en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 209 B et 123 bis, absence de convention applicable et méthode pour contester …
L’évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé en SAS : date d’évaluation par l’expert de l’article 1843-4 du Code civil et prescription de l’action en paiement
La transmission des droits sociaux par décès confronte la liberté successorale aux exigences de contrôle de l'actionnariat. Dans la société par actions simplifiée, la prépondérance de l'intu …
Soitec (17 septembre 2026) : 500 millions d’obligations convertibles sans vote des associés, qui décide de la dilution ?
Soitec lève 500 millions d'euros en ORNANE sans faire voter ses associés, sur une délégation de 2025. Délégation, suppression du droit préférentiel et dilution différée : ce que l'associé et …
Liquidateur qui vous réclame vos dividendes : contester la répétition et éviter le remboursement (2026)
Le liquidateur vous réclame vos dividendes en invoquant des dividendes fictifs ? Vérifiez la régularité de la distribution, opposez votre bonne foi et contestez la répétition.
Linedata (14 septembre 2026) : voter pour garder un dirigeant de 85 ans, ce que l’associé doit vérifier
Linedata convoque ses actionnaires le 22 octobre 2026 pour relever à 85 ans la limite d'âge de ses dirigeants. Qui vote, à quelle majorité, et ce que la PME peut transposer.
L’action de concert en droit des sociétés : qualification de la politique commune, pactes d’actionnaires, franchissement de seuils et privation des droits de vote (articles L. 233-10 et L. 233-14 du Code de commerce)
L'action de concert en droit des sociétés : qualification de la politique commune, pactes d'actionnaires, franchissement de seuils et privation des droits de vote (articles L. 233-10 et L. 2 …
Convoqué à une AG de SARL par simple e-mail : contester la nullité et sauver vos droits (2026)
Assemblée de SARL convoquée par e-mail, hors délai ou sans ordre du jour : dans quel délai réagir, comment prouver la privation du droit de vote et obtenir l'annulation des délibérations.
TFF (4 septembre 2026) : convoqué à voter salaires, rachat d’actions et statuts, quel dossier exiger avant l’assemblée ?
TFF convoque ses actionnaires en assemblée mixte le 28 octobre 2026 : salaires des dirigeants, rachat d'actions, statuts. Quel dossier l'associé peut exiger avant de voter, et ce que la PME …
Créer une société à Singapour (Pte Ltd) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Pte Ltd à Singapour dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, article 123 bis et contestation du redressement.
Assemblée générale de SARL annulée : contester une AGE, défendre une cession de parts et agir après l’arrêt du 11 mars 2026
Une assemblée extraordinaire a voté sans commissaire aux comptes : l'arrêt du 11 mars 2026 refuse l'annulation automatique. Mode d'emploi pour contester utilement et sécuriser une cession de …
Créer une société au DIFC (Dubai International Financial Centre) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Créer une company au DIFC en restant en France n'efface pas l'impôt français : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B et contestation du redressem …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation